Cette FAQ est destinée à tous les clients de GoCardless basés dans l'EEE (Espace économique européen).
1). GoCardless pourra-t-il continuer à servir ses clients après le Brexit ?
Oui. GoCardless SAS est désormais le fournisseur des éléments « réglementés » du service GoCardless pour les marchands de l'EEE, bien que tous les marchands restent également sous contrat avec GoCardless Ltd. GoCardless SAS est notre entité légale en France (SIREN : 834 422 180). Elle est habilitée à fournir des services de paiement aux marchands de l'EEE. Cela signifie que nous sommes en mesure de continuer à servir les marchands après la fin de la période de transition du Brexit et la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.
2). Quelles modifications avons-nous apportées au contrat et à la structure du contrat ?
Afin de préparer le Brexit, nous avons mis à jour nos conditions de service en ligne, ainsi que nos contrats de services de paiement conformément à leurs conditions, afin de clarifier le fait que les services réglementés pour les marchands européens seront fournis par GoCardless SAS, après notification. Cette notification a été transmise aux marchands européens par e-mail et les modifications ont pris effet le 27 janvier 2020
Qu'avons-nous modifié ?
- Nous avons ajouté/mis à jour un tableau des conditions propres au pays qui indique l'entité fournissant les services réglementés à nos marchands.
- Nous avons ajouté des conditions réglementées qui constituent un contrat entre les marchands de l'EEE et GoCardless SAS en tant que fournisseur des services réglementés par l'EEE.
- Tous les éléments non réglementés de votre service continueront d'être proposés par GoCardless Ltd.
Pour en savoir plus sur la mise à jour de nos conditions générales d'utilisation en ligne au mois d'août 2019 en vue de cette évolution, veuillez consulter l'historique des mises à jour sur notre site Web.
3). Que puis-je faire si je ne suis pas satisfait de la mise à jour des conditions de mon contrat ?
Si vous vous opposez aux modifications et que vous êtes une micro-entreprise (tel que défini dans le contrat de marchand GoCardless), vous pouvez immédiatement résilier votre contrat.
Si vous n'êtes pas une micro-entreprise et n'avez pas d'autre contrat avec nous, vous pouvez résilier votre contrat en nous adressant un préavis écrit d'un mois.
Si vous êtes lié par un contrat de services de paiement, veuillez consulter les dispositions de cessation qui régissent vos droits de résiliation.
Une fois votre contrat résilié, nous ne pourrons plus prélever de paiements pour vous.
Si vous souhaitez résilier votre contrat, veuillez contacter votre gestionnaire des relations. Si vous n'en avez pas, veuillez contacter notre équipe d'assistance à l'adresse help@gocardless.com qui vous assistera.
4). Mon service sera-t-il impacté suite à cette modification ?
Non - il n'y aura aucune incidence négative sur les délais de traitement des marchands, partenaires et payeurs.
5). Serai-je toujours en mesure de traiter les paiements SEPA des utilisateurs au Royaume-Uni ?
Oui, le Royaume-Uni restera dans le périmètre géographique du SEPA. Le SEPA inclut actuellement sept pays et territoires hors Union européenne : la Norvège, la Suisse, l'Islande, ainsi que les États souverains européens de Monaco, Saint-Marin, Liechtenstein et Andorre (afin de lever toute ambigüité, le Royaume-Uni figurera sur cette liste en tant que 8e pays non membre de l'UE après le Brexit).
Si vous souhaitez prélever des paiements en euros dans des pays hors zone euro, vous devrez le faire à l'aide de pages de paiement personnalisées. Cette fonction vous permet de créer vos propres pages de paiement. Veuillez noter qu'il s'agit d'une fonction Pro uniquement disponible pour les utilisateurs de nos plans tarifaires Pro ou Personnalisés.
6). L'Identifiant Créancier SEPA (ICS) va-t-il changer ?
L'ICS est une référence unique qui identifie chaque auteur d'un prélèvement SEPA. La structure de l'ICS a été normalisée au sein de la zone SEPA. Elle comprend le code ISO du pays d'origine, un chiffre de contrôle de 2 caractères, le code de commerce du créditeur et une partie spécifique au pays, appelé l'identifiant national, dont la longueur peut varier mais sans dépasser 28 caractères. La longueur et le format de l'ICS varient donc d'un pays à l'autre.
GoCardless continuera d'utiliser les ICS émis par le Royaume-Uni via Barclays Germany. L'utilisation des ICS existants ne nécessite aucun formulaire ou autorisation supplémentaire. Les nouveaux marchands utilisant le SEPA recevront de nouveaux ICS de Barclays Germany. Les nouveaux marchands n'ont pas encore la possibilité d'utiliser leurs ICS existants lorsqu'ils rejoignent GoCardless.
7). Comment GoCardless gère-t-il l'impact du Brexit sur le RGPD ?
La protection des données au Royaume-Uni est régie par le Data Protection Act (loi sur la protection des données), qui continue de s'appliquer pleinement et reflète en grande partie les exigences du RGPD. Quoi qu'il en soit, GoCardless continuera d'appliquer un programme mondial de gestion des risques inhérents à la protection des données et de la confidentialité qui comprend les éléments et processus requis pour permettre à GoCardless et ses marchands de démontrer leur conformité aux normes RGPD les plus rigoureuses.
L'un des principaux effets du Brexit porte sur la façon dont les sociétés peuvent transférer des données depuis l'Union européenne vers le Royaume-Uni, et les négociations se poursuivent à ce sujet. Afin d'anticiper d'éventuelles complications liées aux transferts de données, nous avons structuré nos opérations post-Brexit de manière à ce que nos transferts demeurent légaux quel que soit le résultat des négociations en cours concernant l'adéquation et autres réglementations en matière de transfert de données.
- Dans l'Union européenne, les services GoCardless soumis à réglementation financière sont fournis par notre entité française, GoCardless SAS. Cela signifie que les données des marchands envoyées à GoCardless sont internes à l'Union européenne, directement soumises au RGPD et non affectées par le Brexit.
- Un transfert est ensuite effectué vers notre société britannique, GoCardless Ltd, qui reçoit les données nécessaires à l'exécution des services. Les dispositions entre GoCardless SAS et GoCardless Ltd incluent des clauses contractuelles types conformes au RGPD qui régissent ce transfert.
- Tout transfert de données ultérieur continuera d'être couvert par notre fournisseur conformément au RGPD avec toute la diligence raisonnable et des mécanismes de transfert révisés ou mis en œuvre dans le cadre de ce programme.
8). Dois-je prévenir mes clients finaux ?
Les payeurs qui utilisent GoCardless ne seront pas impactés. Nous continuerons de vous communiquer toutes les modifications ou exigences dès que nous en aurons connaissance.
9). Devrai-je payer une entité autre que GoCardless ?
Depuis le 1er février 2020, les marchands habituellement facturés pour nos services doivent payer GoCardless SAS au lieu de GoCardless Ltd. Lorsque GoCardless prélève les sommes dues à l'aide du produit GoCardless (par prélèvement automatique, par exemple), GoCardless a pris les mesures nécessaires pour modifier le compte bancaire mentionné sur le mandat de prélèvement automatique du marchand afin de remplacer les coordonnées du compte bancaire de GoCardless Ltd par celles de GoCardless SAS. Les marchands qui utilisent le produit GoCardless pour procéder à des paiements n'ont aucune mesure à prendre.
Les marchands qui utilisent d'autres moyens de paiement devront payer GoCardless SAS plutôt que GoCardless Ltd. Les nouvelles coordonnées du compte bancaire figurent sur les factures et les marchands doivent s'assurer que les paiements sont effectués à l'entité appropriée.