Envoyer une demande

SI vous ne l’avez pas encore fait, nous vous invitons à consulter notre article Collecter des paiements depuis plusieurs régions avant de soumettre votre requête.

Les demandes de remboursement sont examinées au cas par cas. Veuillez noter que nous ne serons pas toujours en mesure d’effectuer un remboursement en votre nom - une fois que vous aurez soumis votre demande, notre équipe l’examinera et vous contactera.

Comme nous vous l’annoncions dans notre e-mail de début juin, GoCardless facture de la TVA depuis le 1er juin 2020.

Vous pouvez utiliser ce formulaire pour déclarer votre régime de TVA. Si vous êtes assujetti à la TVA, nous enregistrerons votre numéro d’immatriculation TVA. Si les biens/services que vous vendez sont exonérés ou partiellement exonérés de TVA, ou si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous pouvez nous transmettre des documents permettant de confirmer votre régime de TVA et nous étudierons comment GoCardless peut vous aider.

Nous pouvons uniquement vous aider si vous avez activé votre compte ou signé un contrat avant le 1er juin 2020.

Si votre entreprise est exonérée de TVA, vous devrez nous transmettre l’un des documents suivants si disponibles et si possible en fonction de votre situation:

• - Une copie d’une facture indiquant les biens/services que vous vendez et qui sont exonérés de TVA
• - Un calcul d’exonération partielle saisi sur une déclaration de TVA (si disponible)
• - Pour les associations : les statuts de votre association

Si votre entreprise bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, vous devrez nous transmettre l’un des documents suivants:

• - Une copie de vos comptes statutaires pour les 12 mois précédents ou pour les derniers mois disponibles (si disponible / applicable)
• - Une copie d’une facture prouvant que vous ne facturez pas de TVA sur les biens/services que vous vendez (si disponible / applicable)

Veuillez préparer ces documents pour pouvoir les télécharger rapidement, car les informations saisies dans le formulaire seront perdues si vous actualisez la page.

Veuillez trouver les exigences de votre système de prélèvement dans cette

- The bulk change request needs to come from the administrator user of the GoCardless account.
- If you have more than one GoCardless account, please complete this form separately for each account.

En envoyant une requête, le Marchand certifie qu’il déclare à GoCardless le régime de TVA dont il dépend et qu’il transmet des documents exacts et à jour pour appuyer sa déclaration ; en outre, il reconnaît et convient que :

(a) toute mitigation proposée par GoCardless est subordonnée à l’exonération de TVA, à l’exonération partielle de TVA, ou à la franchise en base de TVA du Marchand ; et

(b) le Marchand avertira GoCardless sous 14 jours de toute modification de son régime de TVA, ou immédiatement si un régime de TVA erroné a été déclaré.