Contrat d'intégration partenaire
Avant le lancement de votre intégration, vous devrez accepter notre contrat d'intégration partenaire. Ce document décrit les engagements dont nous devons convenir mutuellement pour faire de notre partenariat un succès. Il détaille également des sujets tels que la sécurité, vos responsabilités lors de l'intégration de votre logiciel à notre plateforme, l'utilisation des marques de chacun, les responsabilités générales et les droits de résiliation.
Il couvre également les publicités de base (10 % de commission ou frais d'intégration). Vous devez vous familiariser avec ce document. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions (partner-programme@gocardless.com).
Nous pouvons également vous demander de signer un avenant au contrat d'intégration partenaire qui détaille toutes les conditions commerciales supplémentaires.
Notez que lorsque vous créez une application partenaire, vous devez accepter notre contrat d'intégration partenaire. Il n'est pas nécessaire de signer un accord personnalisé.
Contrat de marchand GoCardless
Tous les partenaires doivent également accepter notre contrat de marchand GoCardless. En effet, pour devenir partenaire, vous devez également ouvrir un compte GoCardless standard.
Ce contrat régit l'utilisation que vous faites de votre compte et définit également nos droits et nos responsabilités en ce qui concerne notre fourniture de services de traitement des paiements à votre attention (lorsque vous nous demandez de traiter les paiements au nom de votre propre entreprise). Un certain nombre des définitions qui sont énoncées dans le contrat de marchand GoCardless s'appliquent directement au contrat d'intégration partenaire. Les termes qui ne sont pas définis dans le contrat d'intégration partenaire ont explicitement le sens qui leur est donné dans le contrat de marchand GoCardless.
Si vous prévoyez de ne travailler avec GoCardless qu'en tant que partenaire (et que vous n'utiliserez pas votre compte pour traiter vos propres paiements), vous ne serez pas concerné par les conditions du contrat de marchand GoCardless. Dès que vous commencez à utiliser votre compte pour prélever des paiements en tant que marchand, les conditions s'appliquent automatiquement.
Lorsque vos utilisateurs se connectent à votre intégration GoCardless, ils doivent également accepter notre contrat de marchand GoCardless (sauf s'ils possèdent déjà un compte GoCardless).
Tous les marchands qui ont connecté leur compte GoCardless à votre intégration sont également liés par le contrat de marchand connecté GoCardless. Comme vous et nous aurons un accès complet au compte GoCardless d'un commerçant connecté (et que nous profiterons de toutes les fonctionnalités du compte comme si nous étions nous-mêmes le commerçant connecté), nous le précisons clairement dans le corps du contrat et nous détaillons également les situations dans lesquelles l'un ou l'autre d'entre nous peut être responsable des activités que nous entreprenons et qui affectent le compte.
Notez qu'actuellement, certains marchands intégrés à nos packages personnalisés signent un contrat de marchand GoCardless hors ligne distinct.
Autres conditions d’utilisation
Enfin, vous devriez également consulter nos autres documents juridiques référencés par les contrats ci-dessus, y compris nos conditions d'utilisation du site internet, notre politique de confidentialité et notre document concernant les activités restreintes. Les conditions d'utilisation complètes sont disponibles ici.