Pages de paiement personnalisées pour la Suède (Autogiro)

L'organisation chargée du contrôle du programme Autogiro, Bankgirot, a défini trois types de mandats en ligne conformes aux normes Autogiro (pour en savoir plus, consultez notre guide sur les mandats Autogiro ici).

GoCardless utilise un formulaire de mandat électronique (appelé Medgivande via elektroniskt medgivandeformulär en suédois). Le présent guide pratique vous aidera en ce qui concerne les exigences en matière de conformité dans le but de créer ce document électronique et de proposer des prestations en ligne conformes aux normes Autogiro sur votre site Web.

Remarque : les pages de paiement personnalisées devront être approuvées par GoCardless avant leur mise en service.

Comment créer des pages de paiement personnalisées

Cinq étapes doivent être suivies pour assurer la conformité avec les règles du programme Autogiro et les processus GoCardless :

Exigences obligatoires
Fonctionnalités recommandées
Étapes supplémentaires pour les partenaires

Voici les étapes obligatoires à suivre pour créer vos pages de paiement personnalisées.

1. Hébergement de vos pages de paiement avec le protocole HTTPS

Pour transmettre les informations de vos payeurs en toute sécurité, votre site Web doit être configuré de sorte que seules les connexions sécurisées puissent être acceptées (SSL).

2. Page de saisie des informations

Il s'agit de la page d'inscription à votre produit ou service, qui sert à recueillir les informations du payeur nécessaires à la mise en place d'une demande de prélèvement Autogiro.

Vous devrez obtenir le nom du payeur, son numéro d'identification personnel, ou le numéro d'immatriculation de sa société, et ses coordonnées bancaires. Vous devez également faire apparaître le « pied de page réglementaire et la politique de confidentialité de GoCardless »

Nom	Le nom doit inclure le prénom et le nom de famille. Le nom du titulaire du compte peut être différent du nom du payeur (par exemple dans le cadre d'une transaction B2B), vous avez toutefois la possibilité de suggérer une concaténation du prénom et du nom de famille.
Numéro d'identification personnel ou numéro d'immatriculation de la société	Vous aurez besoin du numéro d'identification personnel/numéro de pièce d'identité suédois (le personnummer ou samordningsnummer pour les personnes non enregistrées en Suède). Pour les sociétés, il s'agit du numéro d'entreprise suédois (organisationsnummer).
Le compte bancaire	Le code guichet (clearingnummer) et le numéro de compte (kontonummer). Les données de compte bancaire local sont obligatoires pour le respect des normes Autogiro sur le territoire suédois. Il est impossible de soumettre un mandat Autogiro si vous ne disposez que d'un IBAN.
Adresse e-mail (facultatif)	Il est souhaitable d'obtenir l'adresse e-mail du client final, car dans le cadre du programme Autogiro, vous avez l'obligation d'envoyer une notification avant le prélèvement de tout paiement. Consultez notre guide sur les prélèvements Autogiro pour en savoir plus.
Pied de page : mention du statut réglementaire	Vous devez informer le payeur que le paiement est traité en toute sécurité par GoCardless et lui fournir des informations sur notre statut réglementaire. Le pied de page est obligatoire, car cet avis préalable garantit le respect de la législation. GoCardless, ses marchands et ses partenaires pourraient enfreindre cette loi si l'avis n'était pas inclus. Texte à afficher : « Paiements traités en toute sécurité par GoCardless. GoCardless SAS (immatriculé au R.C.S. de PARIS sous le numéro 834 422 180) est autorisé et réglementé par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) pour la prestation de services de paiement, sous le code interbancaire (CIB) 17118. »
Pied de page : politique de confidentialité	Vous devez afficher la politique de confidentialité de GoCardless afin d'informer les payeurs de l'existence de contrôleurs de données tiers. Le pied de page est obligatoire, car cet avis préalable garantit le respect de la législation sur la protection des données. GoCardless, ses marchands et ses partenaires pourraient enfreindre cette loi si l'avis n'était pas inclus. Texte à afficher : « GoCardless utilise des données à caractère personnel conformément à sa politique de confidentialité. »

3. Page de synthèse et de confirmation

Cette page permet aux payeurs d'afficher et de vérifier leurs informations avant de les soumettre.

Vous pouvez y ajouter le nom de votre société, son adresse, son numéro d'immatriculation et son logo, ainsi qu'un bout de texte. Les règles du programme permettent également aux marchands de faire apparaître le logo Bankgirot à la place, s'ils le souhaitent.

Pour confirmer l'accord du client final et lui permettre de prendre connaissance des règles et des conditions générales du programme Autogiro, vous devrez afficher une confirmation finale avant l'envoi du formulaire, et fournir une copie du mandat.

Le choix du format du mandat est à votre discrétion, mais il doit toutefois comprendre les informations suivantes :

Les informations du client : nom, numéro d'identification personnel / numéro d'immatriculation de sa société et coordonnées bancaires, comme indiqué ci-dessus
L'identité du prestataire de service de paiement du client (sa banque)
Les informations relatives à votre société, comme indiquées ci-dessus
La date à laquelle le mandat a été créé

Bankgirot fournit le texte obligatoire qui doit être inclus dans le mandat, mot pour mot. La mention obligatoire est disponible en anglais et en suédois.

Vous devez inclure un pied de page pour : (i) rappeler au payeur que le paiement est traité en toute sécurité par GoCardless et fournir des informations sur le statut réglementaire de GoCardless. Texte à afficher : « Paiements traités en toute sécurité par GoCardless. » GoCardless SAS (immatriculé au R.C.S. de PARIS sous le numéro 834 422 180) est autorisé et réglementé par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) pour la prestation de services de paiement, sous le code interbancaire (CIB) 17118. » ; et (ii) informer les payeurs de l'existence de contrôleurs de données tiers. Texte à afficher : « GoCardless utilise des données à caractère personnel conformément à sa politique de confidentialité. »

Une fois que le client a confirmé le mandat électronique, vous devez horodater la transaction. Vous devez aussi stocker son adresse IP ou un historique de la transaction.

4. Approbation par GoCardless des pages de paiement

Votre Chargé de Compte vous aidera durant la mise en application des directives en matière de conformité par rapport aux normes Autogiro.

Étapes supplémentaires pour les partenaires

Page de synthèse et de confirmation

Vous devez inclure l'avis « Paiements traités par » présenté ci-dessus sur vos pages de paiement ou, a minima, permettre au marchand de fournir un lien vers sa politique de confidentialité sur la page de saisie des informations.