Procédure de réclamation DPA (rejet de paiement)
La procédure de réclamation/remboursement confère aux clients finaux une protection contre les paiements non autorisés prélevés sur leur compte.
Remarque : un rejet de paiement ou une réclamation client est désigné par le terme « Recours » ou « Réclamation » dans le cadre du programme DPA.
Une réclamation peut être initiée dans les cas suivants :
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Le paiement par débit préautorisé n'a pas été effectué conformément au contrat de débit préautorisé
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Le client final a révoqué son autorisation de débit préautorisé
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La confirmation ou la notification n'a pas été donnée
Procédure de réclamation par le client final :
Le client final devra contacter sa banque directement pour déposer une réclamation. La procédure de réclamation varie d'une banque à l'autre, et il pourra être demandé au client de déposer une demande de remboursement par voie électronique ou de se rendre directement dans son agence bancaire. Une fois la réclamation examinée et acceptée par la banque, les fonds sont recrédités sur le compte bancaire du client final.
Date limite de réclamation :
Jusqu'à 10 jours après la date de facturation pour les clients finaux professionnels, et dans un délai de 90 jours suivant la date de facturation pour les clients finaux individuels.