Au Canada, les clients finaux peuvent contester (rejeter) des paiements prélevés sur leur compte via le programme de prélèvement DPA en déposant une demande de remboursement auprès de leur établissement financier.
Un client final peut déposer une demande de remboursement auprès de sa banque dans les cas suivants :
- le paiement par débit préautorisé n'a pas été effectué conformément au contrat de débit préautorisé ; ou
- le client final a révoqué le contrat de débit préautorisé ; ou
- aucune confirmation ou notification appropriée n'a été reçue.
Procédure relative au client final
La procédure de réclamation générale du client final est la suivante :
1. Le client final contacte sa banque pour [re]contester une transaction. Selon le partenaire concerné, le client final dépose une demande de remboursement par voie électronique ou la dépose directement auprès de son agence bancaire.
2. Le client final dépose une demande de remboursement par voie électronique ou demande le remboursement directement auprès de son agence bancaire (selon le partenaire concerné) et fournit des détails sur la transaction en indiquant le motif de la réclamation.
3. La réclamation est examinée par la banque et les fonds sont recrédités sur son compte bancaire.
Les fonds apparaissent comme montant négatif sur le compte GoCardless du marchand et sont compensés avec les paiements collectés ultérieurement.
Date limite de réclamation
Dans le cadre de DPA, les paiements par prélèvement peuvent être contestés jusqu'à 10 jours après la date de facturation pour les clients finaux professionnels et dans un délai de 90 jours suivant la date de facturation pour les clients finaux individuels.