- Protection des prélèvements des clients finaux
- Comment les clients finaux demandent-ils un rejet de paiement ?
- Y a-t-il un délai maximal au-delà duquel les clients finaux ne peuvent plus demander de rejet de paiement ?
Protection des prélèvements des clients finaux
En Suède, il existe deux dispositifs principaux de protection des clients finaux qui utilisent les prélèvements pour effectuer des paiements :
- La loi suédoise sur les services de paiement (2010:751)
- Les règles Autogiro
Loi suédoise sur les services de paiement (2010:751)
La loi suédoise sur les services de paiement (2010:751) protège les clients finaux de deux façons :
- Rejets de paiement : les clients finaux ont droit au remboursement total de tous les paiements effectués par erreur.
- Annulations : les clients finaux peuvent annuler un paiement Autogiro sortant à tout moment en contactant leur banque.
Les règles Autogiro
Les règles Autogiro offrent une protection supplémentaire :
- Notifications : les clients finaux doivent être informés à l'avance de chaque paiement. Une notification doit généralement être envoyée au moins 8 jours ouvrables avant l'envoi du paiement, bien que des exonérations existent. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur les paiements Autogiro.
- Annulations de mandat : les clients finaux peuvent annuler un mandat Autogiro à tout moment en contactant leur banque.
Comment les clients finaux demandent-ils un rejet de paiement ?
Les clients finaux peuvent contacter leur banque pour signaler qu'un prélèvement a été effectué par erreur.
La banque du client final transmet ce rapport à Bankgiro qui examine alors le paiement en question.
Si le rejet de paiement est accordé, le client final récupèrera les fonds prélevés sur son compte.
Une fois les fonds récupérés, la banque du client final informe GoCardless du rejet de paiement.
Dès que nous recevons la notification du rejet de paiement, un e-mail est déclenché pour avertir le marchand.
Existe-t-il un délai maximal au-delà duquel les clients finaux ne peuvent plus demander de rejet de paiement ?
Les clients finaux peuvent demander le rejet d'un paiement non autorisé jusqu'à 13 mois après son recouvrement.
Les clients finaux ont 8 semaines pour demander le rejet d'un paiement autorisé s'ils estiment qu'il y a eu une erreur au niveau du montant prélevé ou de la notification reçue.
