Procédure de rejet de paiement Autogiro
La procédure de réclamation/remboursement confère aux clients finaux une protection contre les paiements non autorisés prélevés sur leur compte.
Remarque : un rejet de paiement ou une réclamation client est désigné par le terme « Remboursement de paiement » dans le cadre du programme Autogiro.
Une réclamation peut être initiée dans les cas suivants :
Si un paiement a été prélevé par erreur ou n'a pas été autorisé.
Procédure de réclamation par le client final :
Le client final devra contacter sa banque pour contester la transaction. La banque du client final transmet ce rapport à Bankgiro qui examine alors le paiement en question.
Après enquête, et si le rejet de paiement est accordé, le client final récupère les fonds prélevés qui sont reversés sur son compte. La banque du client informe ensuite GoCardless du rejet de paiement.
Date limite de réclamation :
Pour les paiements non autorisés, le client peut demander un rejet de paiement jusqu’à 13 mois après son prélèvement.
Pour les paiements autorisés, lorsque le client estime qu'il y a eu une erreur sur le montant ou la notification, il dispose de 8 semaines pour demander un rejet de paiement.
Guide
Protection du client final dans le cadre du programme Autogiro
Protection des prélèvements des clients finaux
En Suède, il existe deux dispositifs principaux de protection des clients finaux qui utilisent les prélèvements pour effectuer des paiements.
En vertu du Swedish Payment Services Act (2010:751) (loi suédoise sur les services de paiement), un client a droit à un remboursement complet pour tout paiement prélevé par erreur. Il peut en outre annuler un paiement Autogiro sortant à tout moment en contactant sa banque.
Une protection supplémentaire est conférée par les règles du programme Autogiro qui exigent qu'un client soit notifié avant chaque paiement. La notification doit généralement être envoyée au moins 8 jours ouvrables avant qu’un paiement ne soit prélevé, bien qu’il existe certaines exemptions. Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter notre guide sur le prélèvement des paiements Autogiro. Sachez enfin que le client peut annuler une autorisation Autogiro (un mandat) à tout moment en contactant sa banque.