Mandat hors ligne DPA
Nous avons conscience qu'obtenir l'autorisation de paiement de votre client final via un formulaire en ligne n'est pas toujours possible ou ne correspond pas forcément à la manière dont vous interagissez habituellement avec vos clients.
C'est pour cela que nous vous proposons également d'obtenir les autorisations par mandat sur papier au Canada (DPA). Avant de pouvoir utiliser cette option, il est important d'avoir connaissance des exigences de la réglementation qui régit la mise en place d'autorisations de cette façon. Veuillez donc suivre attentivement la procédure et les conseils ci-dessous.
Cas d'utilisation/calendriers des autorisations DPA
Avant d'aborder l'option de recueil des informations sur papier, nous vous présentons ci-dessous les trois types d'autorisation DPA que votre client peut mettre en place - unique, récurrente et permanente.
| Unique | Récurrent | Sporadique | |
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Cas d'utilisation |
Une autorisation unique pour un transfert de fonds unique. |
Un débit récurrent à intervalles réguliers. |
Une autorisation anticipée pour des débits à venir déclenchés par une action positive du client. |
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Exemples |
Payer un droit d'entrée pour s'inscrire dans une salle de sport. |
Payer une facture mensuelle régulière de services publics. |
Payer pour des actions effectuées via un compte de courtage. |
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Montant |
Il peut s'agir de n'importe quel montant fixe. |
Il peut s'agir d'un montant fixe ou d'une fourchette raisonnable convenue à l'avance (pour être « raisonnable », ce montant doit généralement être proportionnel aux biens/services achetés ; par exemple, il ne serait pas raisonnable de demander à votre client d'autoriser une fourchette de 10 à 10 000 dollars pour une facture de téléphone). |
Le montant peut être modifié à chaque fois, mais il devra être confirmé par une action positive de votre client (voir « action ultérieure du client »), ainsi que par votre notification préalable du débit 10 jours avant chaque débit sporadique. |
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Fréquence |
Paiement unique. |
Intervalle régulier (p. ex. hebdomadaire, mensuel, trimestriel). |
Intervalle irrégulier : comme pour le montant, il devra être confirmé par une action positive de votre client (voir « action ultérieure du client »). |
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Action ultérieure du client |
Aucune action ultérieure n'est requise de la part du client pour déclencher le débit. |
Aucune action ultérieure du client n'est requise pour déclencher le débit. |
Les débits futurs peuvent uniquement être déclenchés par une action positive de la part du client. Cette action doit : (1) être définie dans l'autorisation (c'est-à-dire que votre client doit savoir à l'avance quelle action il doit engager) ; et (2) être déclenchée par le client (par exemple, en passant une commande auprès du marchand). L'absence d'action ne constitue pas une action positive. |
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Modification du montant ou du calendrier (fréquence) |
Sans objet. La date et le montant d'un accord DPA exécuté ne peuvent pas être modifiés. Si une modification est nécessaire, le client doit résilier l'accord DPA existant et en mettre en place un nouveau. |
Si le montant diffère du dernier débit ou s'il diffère du montant ou de la fourchette de prix convenue à l'avance OU si le calendrier diffère de la date ou de la fréquence convenue à l'avance (c'est-à-dire en cas de modification du montant ou du calendrier), vous devez donner à votre client un préavis d'au moins 10 jours civils avant le débit. |
Sans objet. Les débits à venir peuvent uniquement être déclenchés par une action positive supplémentaire de la part du client. Le montant et la date du débit dépendent de l'action positive du client. |
Accord DPA sur papier
Les mandats sur papier constituent une excellente alternative au formulaire d'autorisation en ligne si vos utilisateurs finaux n'ont pas accès à un ordinateur ou à un autre appareil électronique disposant d'une connexion Internet suffisante.
Mandat sur papier et conseils pour les marchands
Vous trouverez ci-dessous une copie du formulaire papier et des conseils pratiques s'y rapportant :
Formulaire papier
Guide du formulaire papier
Procédure d'obtention d'un accord DPA sur papier :
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Imprimez le formulaire DPA sur papier (notez que vous pouvez remplir certains champs à l'avance. Veuillez vous reporter à notre guide du formulaire DPA sur papier pour plus d'informations).
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Demandez à votre client final de remplir et de signer le formulaire d'autorisation en vous assurant que tous les champs sont remplis.
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Fournissez à votre client une copie électronique non modifiable (p. ex. numérisée) ou une copie papier du formulaire d'autorisation rempli.
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Procédez à la mise en place du client dans votre compte GoCardless
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La mise en place d'un client final dans GoCardless compte trois étapes à exécuter dans l'ordre suivant :
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Créer le registre du client final
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Ajouter les informations du compte bancaire du client final
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Créer un mandat pour ce compte bancaire
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La méthode que vous utiliserez pour la mise en place sera déterminée par la façon dont vous avez choisi d'utiliser GoCardless - via une intégration API, en utilisant le tableau de bord GoCardless, ou en utilisant une application partenaire.Veuillez suivre les conseils pratiques fournis par les liens ci-dessous :
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Créer un mandat à l'aide d'une application partenaire. La façon dont vous mettez en place un client et créez son mandat dépend des fonctionnalités disponibles dans l'application partenaire que vous utilisez.
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Conservez une copie électronique non modifiable (p. ex. numérisée) ou une copie papier originale de l'accord DPA rempli dans vos propres registres pendant au moins 12 mois après le dernier débit traité conformément à l'accord DPA du client (vous devez fournir une copie de ces documents à la demande de GoCardless).
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N'oubliez pas que si votre client a mis en place un accord DPA récurrent et que vous souhaitez modifier le montant des paiements ou le calendrier (la fréquence), vous devez lui donner un préavis de 10 jours civils
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N'oubliez pas que si votre client a mis en place un accord DPA sporadique, vous devez lui demander de déclencher une action positive (le type d'action sera indiqué sur le formulaire papier signé par le client) avant de créer de nouveaux paiements (en veillant à enregistrer la preuve de cette action). Vous devez également lui envoyer une notification ou une confirmation 10 jours civils avant la date de chaque débit