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Procédure de réclamation du client final Betalingsservice (rejet de paiement)

La procédure de réclamation/remboursement confère aux clients finaux une protection contre les paiements non autorisés prélevés sur leur compte.

Remarque : un rejet de paiement ou une réclamation client est désigné par le terme « Refus/annulation » dans le cadre du programme Betalingsservice.

Une réclamation peut être initiée dans les cas suivants :

Si le client final souhaite contester le paiement qui a été prélevé.

Procédure de réclamation par le client final :

Le client final contacte sa banque pour déclencher la procédure de réclamation (cette procédure varie d'une banque à l'autre). Si la banque du client final accepte la réclamation, elle adressera une réclamation fondée à la banque sponsor danoise de GoCardless. La réclamation est ensuite examinée par la banque, et en cas d'accord, les fonds sont restitués au client final.

Date limite de réclamation :

Les paiements peuvent être annulés jusqu'à 13 mois après la date du prélèvement.

Guide

Protection du client final dans le cadre du programme Betalingsservice

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GoCardless SAS (immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 834 422 180), au capital de 6 000 000 EUR, est autorisée par l’ACPR (Autorité française de Contrôle Prudentiel et de Résolution), Code bancaire (CIB) 17118, pour la fourniture de services de paiement.





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