La réglementation en matière de prélèvement autorise les clients à conclure des accords de prélèvement en ligne avec vous. Mais avant de pouvoir procéder aux prélèvements, il est important d'avoir connaissance des exigences strictes de la réglementation concernant le contenu et le format des pages de paiement en ligne.
Dans le présent guide, nous allons vous montrer comment créer des pages de paiement parfaites (et entièrement conformes) que vos clients pourront utiliser. Le présent guide utilise les pages de paiement GoCardless à titre d’exemple. Vous pouvez les voir en entier en cliquant ici.
Pour pouvoir créer des pages de paiement entièrement conformes pour vos clients, il y a un certain nombre de choses que vous devez mettre en place, pour garantir la sécurité à tout moment. En voici une courte version fournie à titre de référence. Continuez de lire et nous vous expliquerons chacune des étapes plus en détail :
- Sécuriser vos pages de paiement grâce au protocole HTTPS
- Collecter le nom du titulaire du compte, le numéro de compte et le code guichet, et l'adresse de facturation
- Veillez à ce que vous que vos clients soient informés que les paiements et prélèvements sont gérés par GoCardless en mettant notre logo en pied de page
- Demander confirmation du fait que l'utilisateur est autorisé à mettre en place des prélèvements
- Afficher au client ses propres coordonnées bancaires avant envoi
- Inclure une copie de la garantie Direct Debit Guarantee
- Afficher une fenêtre de confirmation du paiement
Sécuriser vos pages de paiement grâce au protocole HTTPS
Pourquoi cela est-il si important ?
Cela permet de s'assurer que les coordonnées des clients sont transmises de façon sécurisée.
Comment le faire ?
En configurant votre site Web pour n'accepter que les connexions sécurisées (SSL), tel qu'illustré dans l'image ci-dessous :
Collecter le nom du titulaire du compte, le numéro de compte, le code guichet et l'adresse de facturation
Pourquoi cela est-il si important ?
La banque a besoin de ces informations pour mettre en place un mandat.
Comment le faire ?
En collectant ces informations sur une page de paiement.
Important :
- Vous devez demander explicitement le 'Nom du titulaire du compte' lorsque vous collectez le numéro de compte et le code guichet ; demander simplement le ‘Nom’ lors d'une autre phase du processus ne suffit pas.
Veillez à ce que vous que vos clients soient informés que les paiements et prélèvements sont gérés par GoCardless en mettant notre logo en pied de page
Pourquoi cela est-il si important ?
Pour vous conformer à la loi sur la protection des données, vous devez informer vos clients finaux des contrôleurs de données tiers qui alimentent votre site Web.
Comment le faire ?
En affichant le texte ci-dessous au bas de votre page :
Paiements gérés GoCardless. Consultez la politique de confidentialité de GoCardless
Sans cette pré-notification, nous risquerions d'enfreindre la loi. (Cliquez ici pour en savoir plus)
Si cela vous est impossible techniquement, vous devez au minimum inclure une référence à GoCardless dans la politique de confidentialité publiée sur votre site Web. Ce texte doit être le suivant :
Nous utilisons GoCardless pour traiter vos prélèvements. Des informations complémentaires sur la façon dont GoCardless traite vos informations personnelles et vos droits relatifs à la protection des données, y compris votre droit d'opposition, sont disponibles à l'adresse suivante gocardless.com/legal/privacy/
Si vous êtes un partenaire GoCardless, vous devez inclure la mention « Paiements gérés par » susmentionnée sur vos pages de paiement, ou au moins permettre au marchand de fournir un lien vers sa politique de confidentialité lors de la phase de renseignement des informations.
Demander confirmation du fait que l'utilisateur est autorisé à mettre en place des prélèvements
Pourquoi cela est-il si important ?
Vous devez vous assurer que la personne qui s'inscrit le fait avec son propre compte bancaire. Les prélèvements en ligne ne sont possibles que pour les comptes à signataire unique. Pour les comptes à deux signataires, vous devez fournir la possibilité de demander un mandat papier.
Comment le faire ?
En rajoutant une case à cocher permettant de confirmer que la personne est autorisée à mettre en place un prélèvement. Vous trouverez ci-dessous quelques mentions officielles, pour vous aider. Vous pouvez rajouter ce texte à côté de votre case à cocher de confirmation :
« Je confirme être le titulaire du compte et être autorisé à souscrire à des prélèvements sur ce compte. »
Afficher au client ses propres coordonnées bancaires avant envoi
Pourquoi cela est-il si important ?
Cela permet aux clients de vérifier que leurs informations ont été saisies correctement.
Comment le faire ?
En affichant une demande de confirmation définitive avant que le formulaire soit réellement envoyé.
Fournir votre propre adresse, votre propre numéro de téléphone et votre propre e-mail
Pourquoi cela est-il si important ?
Cela permet à vos clients de disposer des coordonnées nécessaires pour vous contacter en cas de questions
Comment le faire ?
En ajoutant un bout de texte sur la page
Inclure une copie de la garantie Direct Debit Guarantee
Pourquoi cela est-il si important ?
Cela permet de rassurer les clients sur le fait qu'il sont entièrement protégés.
Comment le faire ?
En intégrant le texte complet de la garantie Direct Debit Guarantee sur la page de paiement ou en y insérant un lien de redirection vers ce texte. Vous devez également inclure un logo Direct Debit à l'endroit où la Garantie apparaît.
Afficher une fenêtre de confirmation du paiement
Pourquoi cela est-il si important ?
Il sert à informer le client qu'un prélèvement a été correctement mis en place.
Comment le faire ?
En affichant les informations relatives au mandat nouvellement créé.
La page de confirmation doit comporter les informations suivantes :
- La confirmation du fait que le prélèvement a bien été mis en place.
- Le nom qui apparaîtra sur le relevé de compte bancaire du client, par exemple « Le nom sur votre relevé de compte bancaire devra correspondre à [votre nom] ».
- Une note indiquant que le client recevra un e-mail dans les trois jours ouvrables, confirmant que le prélèvement a été mis en place.
Utilisation de pages de paiement grâce à GoCardless
Chez GoCardless, nous proposons des pages de paiement standard qui entièrement conformes aux normes en vigueur. Que dire de plus, vous pouvez les personnaliser en y rajoutant le nom et le logo de votre propre société.
Sinon, si vous souhaitez concevoir et héberger vos propres pages de paiement, vous en avez la possibilité en utilisant GoCardless Pro avec notre API. Nous travaillerons main dans la main avec vous pour vous aider à créer des pages de paiement conformes et vous donner l'accord définitif une fois qu’elles sont prêtes.