L'organisation chargée du contrôle du programme Autogiro, Bankgirot, a défini trois types de mandats en ligne conformes aux normes Autogiro (pour en savoir plus, consultez notre guide sur les mandats Autogiro ici).
GoCardless utilise un formulaire de mandat électronique (appelé Medgivande via elektroniskt medgivandeformulär en suédois). Ce guide pratique vous renseigne sur les exigences en matière de conformité afin de créer ce document électronique et de proposer des prestations en ligne conformes aux normes Autogiro sur votre site Web.
Remarque : les pages de paiement personnalisées devront être approuvées par GoCardless avant leur mise en service.
Comment créer des pages de paiement personnalisées
Cinq étapes doivent être suivies pour assurer la conformité avec les règles du programme Autogiro et les processus GoCardless :
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Exigences obligatoires
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Fonctionnalités recommandées
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Étapes supplémentaires pour les partenaires
Voici les étapes obligatoires à suivre pour créer vos pages de paiement personnalisées.
1. Hébergement de vos pages de paiement avec le protocole HTTPS
Pour transmettre les informations de vos payeurs en toute sécurité, votre site Web doit être configuré de sorte que seules les connexions sécurisées puissent être acceptées (SSL).
2. Page de saisie des informations
Il s'agit de la page d'inscription à votre produit ou service, qui sert à recueillir les informations du payeur nécessaires à la mise en place d'une demande de prélèvement Autogiro.
Vous devrez recueillir le nom du payeur, son numéro civique ou d'entreprise et ses coordonnées bancaires, et afficher le pied de page réglementaire et l'avis de confidentialité de GoCardless.
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Nom |
Le nom doit inclure le prénom et le nom de famille. Le nom du titulaire du compte peut être différent du nom du payeur (par exemple dans le cadre d'une transaction B2B), vous avez toutefois la possibilité de suggérer une concaténation du prénom et du nom de famille. |
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Numéro d'identification personnel ou numéro d'immatriculation de la société |
Vous aurez besoin du numéro d'identification personnel/numéro de pièce d'identité suédois (le personnummer ou samordningsnummer pour les personnes non enregistrées en Suède). Pour les sociétés, il s'agit du numéro d'entreprise suédois (organisationsnummer). |
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Compte bancaire |
Le code guichet (clearingnummer) et le numéro de compte (kontonummer). Les données de compte bancaire local sont obligatoires pour le respect des normes Autogiro sur le territoire suédois. Il est impossible de soumettre un mandat Autogiro si vous ne disposez que d'un IBAN. |
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Adresse e-mail (facultatif) |
Il est souhaitable d'obtenir l'adresse e-mail du client, car dans le cadre du programme Autogiro, vous avez l'obligation d'envoyer une notification avant le prélèvement de tout paiement. Consultez notre guide sur les prélèvements Autogiro pour en savoir plus. |
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Pied de page pour informer les payeurs de la manière dont le service GoCardless est fourni, et des contrôleurs de données tiers qui alimentent votre site web. |
Le texte doit se lire comme suit : « Les paiements sont traités en toute sécurité par GoCardless. GoCardless SAS, 7 rue de Madrid, 75008 Paris, France. GoCardless utilise les données personnelles comme décrit dans son avis de confidentialité. » |
Le pied de page est obligatoire, car cette notification préalable garantit le respect des exigences réglementaires et de la législation sur la protection des données. GoCardless, ses marchands et ses partenaires pourraient enfreindre cette loi si l'avis n'était pas inclus. Pour en savoir plus, cliquez ici.Si le pied de page suggéré représente une impossibilité technique, vous devez a minima inclure la référence à GoCardless suivante dans la politique de confidentialité publiée sur votre site Web :
Nous utilisons GoCardless pour traiter vos paiements par prélèvement. Des informations complémentaires sur la façon dont GoCardless traite vos informations personnelles et vos droits relatifs à la protection des données, y compris votre droit d'opposition, sont disponibles à l'adresse suivante gocardless.com/legal/privacy/
3. Page de synthèse et de confirmation
Cette page permet aux payeurs d'afficher et de vérifier leurs informations avant de les soumettre.
Vous pouvez y ajouter le nom de votre société, son adresse, son numéro d'immatriculation et son logo, ainsi qu'un bout de texte. Les règles du programme permettent également aux marchands de faire apparaître le logo Bankgirot à la place, s'ils le souhaitent.
Pour confirmer l'accord du client final et lui permettre de prendre connaissance des règles et des conditions générales du programme Autogiro, vous devrez afficher une confirmation finale avant l'envoi du formulaire, et fournir une copie du mandat.
Le choix du format du mandat est à votre discrétion, mais il doit toutefois inclure les informations suivantes :
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Les informations du client : nom, numéro d'identification personnel / numéro d'immatriculation de sa société et coordonnées bancaires, comme indiqué ci-dessus
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L'identité du prestataire de service de paiement du client (sa banque)
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Les informations relatives à votre société, comme indiquées ci-dessus
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La date à laquelle le mandat a été créé
Bankgirot fournit le texte obligatoire qui doit être inclus dans le mandat, mot pour mot. La mention obligatoire est disponible en anglais et en suédois.
Une fois que le client a confirmé le mandat électronique, vous devez horodater la transaction. Vous devez aussi stocker son adresse IP ou un historique de la transaction.
4. Approbation par GoCardless des pages de paiement
Votre chargé de compte vous assistera tout au long de l'application des directives de conformité du programme Autogiro.
Étapes supplémentaires pour les partenaires
Page de synthèse et de confirmation
Vous devez inclure l'avis « Paiements gérés par » présenté ci-dessus sur vos pages de paiement ou, a minima, permettre au marchand de fournir un lien vers son avis de confidentialité sur la page de saisie des informations.