Procédure d'annulation (rejet de paiement) et de contestation BECS NZ
La procédure de réclamation/remboursement confère aux clients finaux une protection contre les paiements non autorisés prélevés sur leur compte.
Remarque : un rejet de paiement ou une réclamation client est désigné par le terme « Annulation » dans le cadre du programme Becs (NZ).
Une réclamation peut être initiée dans les cas suivants :
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Si un client final souhaite formuler une réclamation portant sur un ou plusieurs paiements.
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Si un client final souhaite contester l'ensemble des paiements prélevés dans le cadre de l'autorisation.
Procédure de réclamation par le client final :
Dans les deux cas, le client final devra contacter sa banque pour contester les paiements ou l'autorisation. Il lui sera demandé de remplir un formulaire (souvent au format papier, mais parfois disponible en ligne) en fournissant davantage de détails sur la réclamation. La réclamation est alors examinée par la banque, et en cas d'accord, les fonds sont recrédités sur le compte bancaire du client.
Date limite de réclamation :
Les paiements peuvent être annulés jusqu'à 120 jours après la date du prélèvement.
Passé ce délai de 120 jours, seule l'autorisation de prélèvement pourra être contestée, et portera sur l'ensemble des paiements prélevés par le biais de cette autorisation.
Guide
Protection des clients finaux Becs NZ
Protection du client en prélèvement
Il existe deux processus différents en fonction de ce que le client souhaite contester.
Si un client souhaite contester le prélèvement des fonds sur son compte bancaire, il s'agit d'une annulation. Cela peut s'appliquer à des paiements uniques ou multiples.
Si un client souhaite contester l'autorisation de prélèvement, il peut ouvrir un litige. Un litige conteste l'ensemble des paiements prélevés par le biais de l'autorisation.