Notifications personnalisées au Canada (DPA)
Ce guide a été conçu pour les marchands qui utilisent l'offre GoCardless Advanced ou GoCardless Pro et pour les partenaires afin de les aider à créer des notifications personnalisées grâce à la fonction complémentaire d'expérience de paiement personnalisée et de notifications du payeur. Veuillez consulter notre page de tarification pour plus de détails.
Les payeurs du Canada doivent remplir un accord de débit préautorisé (DPA) pour permettre aux marchands de débiter leurs paiements par le biais d'un transfert électronique de fonds (TEF).
Une fois l'accord de DPA mis en place, il existe trois types de notifications que les payeurs peuvent recevoir :
-
La notification de la confirmation de la mise en place de l'accord de DPA (obligatoire)
-
Les notifications de paiement (également appelées « préavis ») (obligatoires)
-
Les notifications de modification (obligatoires)
Les marchands qui utilisent GoCardless Advanced ou GoCardless Pro ont la possibilité d'utiliser les notifications de GoCardless ou de créer leurs propres notifications personnalisées.
Les partenaires peuvent eux aussi choisir de créer leurs propres notifications personnalisées. Cela permet aux marchands qui utilisent GoCardless via leur application d'offrir aux payeurs une expérience de marque cohérente.
Remarque : avant de passer à la création et à l'hébergement de ces notifications personnalisées, il est important d'avoir connaissance des exigences strictes de la réglementation concernant le contenu et le format de ces notifications. Une fois prêtes, les notifications personnalisées doivent être approuvées par GoCardless, et il peut vous être demandé de supprimer ou de modifier une partie des notifications approuvées à tout moment.
Comment créer des notifications personnalisées
Ces informations sont réparties en six sections qui vous aideront à garantir la conformité avec les règles du programme DPA/TEF et les processus de GoCardless :
- La confirmation de la mise en place de l'accord de DPA (obligatoire) : créez des notifications incluant une copie de l'accord de DPA du payeur
- La notification du préavis (obligatoire) : créez des notifications pour informer les payeurs des paiements à venir. Selon le type de prélèvement utilisé, ces notifications peuvent concerner :
- Un accord de DPA ouvert
- Un accord de DPA unique
- Un accord de DPA récurrent
- Un accord de DPA sporadique
De plus amples informations sur les différents types d'autorisations, les types de paiement et les combinaisons possibles sont disponibles ici.
- Les notifications de modification (obligatoires) : créez des notifications pour informer les payeurs d'un changement apporté à un accord de DPA récurrent
- Étapes supplémentaires pour les partenaires
- Processus d'approbation de GoCardless
- Tableau récapitulatif
- Un accord de DPA ouvert
- Un accord de DPA unique
- Un accord de DPA récurrent
- Un accord de DPA sporadique
De plus amples informations sur les différents types d'autorisations, les types de paiement et les combinaisons possibles sont disponibles ici.
1. Confirmation de la mise en place de l'accord de DPA
Cette notification obligatoire fournit au payeur la documentation nécessaire relative à son accord de DPA, c'est-à-dire les conditions générales applicables au contrat qu'il a conclu. Elle doit être reçue par le payeur au minimum trois jours avant la date du premier débit programmé. Cette notification peut être déclenchée par vous conformément à l'événement webhook de création de mandat.
Elle comporte quatre éléments obligatoires et cinq éléments recommandés.
Obligatoire :
| i. Informations sur le paiement |
Lorsque le payeur a mis en place un accord de DPA ouvert (c.-à-d. lorsque les montants spécifiques et les dates de prélèvement ne sont pas encore connus), nous recommandons la formulation suivante : « Votre accord de débit préautorisé concerne les frais liés à votre utilisation des services de [nom du marchand] et/ou à l'achat de produits auprès de [nom du marchand]. Cette autorisation a été mise en place conformément au montant et aux délais convenus avec [nom du marchand]. » |
| ii. Avis de délai de préavis réduit | Étant donné que GoCardless a choisi d'améliorer le parcours de paiement de vos payeurs en ramenant de dix à trois jours le délai de confirmation de la mise en place de l'accord de DPA et du préavis des débits à effectuer, vous devez afficher de manière visible une déclaration (p. ex. en gras, en surbrillance ou soulignée) pour informer vos payeurs de ce délai réduit. Consultez la formulation de l'avis dans l'exemple de notification ci-dessous. |
| iii. Lien PDF vers l'accord de DPA ou copie statique | Vous devez fournir une copie de l'accord de DPA, qui peut être récupérée via le point de terminaison PDF du mandat. |
| iv. Pied de page réglementaire informant les payeurs de la manière dont le service GoCardless est fourni et offrant des informations sur les contrôleurs de données tiers qui alimentent votre site Web |
Formulation spécifique : « Les paiements sont traités en toute sécurité par GoCardless. GoCardless Ltd (numéro d'immatriculation de la société 07495895) est un établissement autorisé par la Financial Conduct Authority (FCA) à fournir des services de paiement, en vertu de la réglementation Payment Services Regulations 2017, numéro d'enregistrement 597190. GoCardless utilise des données à caractère personnel comme décrit dans sa politique de confidentialité. » |
Recommandé :
| v. Titre identifiable par les payeurs |
Nous recommandons la formulation suivante : « Important : confirmation de la mise en place de votre accord de débit préautorisé avec [marchand] ». Pour les partenaires - générez une demande GET au point de terminaison des créanciers pour extraire [scheme_identifiers: name] et remplir ce champ |
| vi. Certaines informations sur les payeurs telles qu'obtenues lors du processus d'inscription |
|
|
vii. Adresse e-mail et numéro de téléphone du marchand |
Au cas où le payeur aurait besoin de vous contacter. Pour les partenaires - générez une demande GET au point de terminaison des créanciers pour extraire [scheme_identifiers: email] et [scheme_identifiers: phone_number] et remplir ces champs |
|
viii. Rappel invitant à vérifier les informations |
Vous devriez rappeler à votre client de vérifier les informations de l'accord de DPA et de vous contacter en cas de problème. |
|
ix. Rappel du nom qui apparaîtra sur le relevé de compte du payeur |
Les partenaires peuvent récupérer ces informations en générant une demande GET au point de terminaison des créanciers et en extrayant le champ [scheme_identifiers: name]. |
Exemple de notification contenant les éléments ci-dessus
Important : confirmation de la mise en place de votre accord de débit préautorisé avec [nom du marchand]
Bonjour [nom du client final],
Ce message vous confirme la mise en place réussie de votre accord de débit préautorisé [unique / récurrent / sporadique] avec [nom du marchand].
Les paiements d'un montant de [montant] seront débités de votre compte bancaire se terminant par ****5645 ([type de compte et nom de la banque]) le [date / fréquence], conformément à l'accord de débit préautorisé ci-joint, et apparaîtront sur votre relevé de compte comme suit : [référence].
Veuillez vérifier les détails. S'ils sont incorrects ou si vous constatez un problème avec cet accord de débit préautorisé, veuillez nous en informer en nous contactant [adresse e-mail/ numéro de téléphone du marchand].
Vous avez accepté une réduction de la période habituelle de confirmation du présent accord de DPA et des notifications préalables des débits préautorisés à venir. Nous enverrons le préavis de chaque débit préautorisé à venir trois jours avant sa date d'échéance.
Les paiements sont traités en toute sécurité par GoCardless. GoCardless Ltd (numéro d'immatriculation de la société 07495895) est un établissement autorisé par la Financial Conduct Authority (FCA) à fournir des services de paiement, en vertu de la réglementation Payment Services Regulations 2017, numéro d'enregistrement 597190.
GoCardless utilise des données à caractère personnel comme décrit dans sa politique de confidentialité.
+Joindre une copie de l'accord de DPA
2. Notification du préavis
Cette notification obligatoire indique au payeur quand s'attendre au prélèvement d'un paiement dans le cadre de l'accord de débit préautorisé qu'il a mis en place. Elle doit être reçue par le payeur au minimum trois jours avant la date du premier débit programmé. Ces paiements peuvent concerner :
- Un accord de DPA ouvert
- Un accord de DPA unique
- Un accord de DPA récurrent
- Un accord de DPA sporadique
De plus amples informations sur les différents types d'autorisation sont disponibles ici.
Cette notification peut être déclenchée par vous conformément à l'événement webhook de création de paiement. Si vous envoyez cette notification, elle comporte trois éléments obligatoires et trois éléments recommandés.
Obligatoire :
|
i. Informations sur le paiement |
|
| ii. Certaines informations sur les payeurs telles qu'obtenues lors du processus d'inscription |
|
|
iii. Pied de page réglementaire informant les payeurs de la manière dont le service GoCardless est fourni et offrant des informations sur les contrôleurs de données tiers qui alimentent votre site Web |
Formulation spécifique : « Les paiements sont traités en toute sécurité par GoCardless. GoCardless Ltd (numéro d'immatriculation de la société 07495895) est un établissement autorisé par la Financial Conduct Authority (FCA) à fournir des services de paiement, en vertu de la réglementation Payment Services Regulations 2017, numéro d'enregistrement 597190. GoCardless utilise des données à caractère personnel comme décrit dans sa politique de confidentialité. » |
Recommandé :
| iv. Titre identifiable par les payeurs |
Nous recommandons la formulation suivante : « [nom du marchand] vous facture [montant] ». |
| v. Adresse e-mail et numéro de téléphone du marchand |
Au cas où le payeur aurait besoin de vous contacter. Pour les partenaires - générez une demande GET au point de terminaison des créanciers pour extraire [scheme_identifiers: email] et [scheme_identifiers: phone_number] et remplir ces champs |
|
vi. Rappel du nom qui apparaîtra sur le relevé de compte du payeur |
Les partenaires peuvent récupérer ces informations en générant une demande GET au point de terminaison des créanciers et en extrayant le champ [scheme_identifiers: name]. |
Exemple de notification contenant les éléments ci-dessus :
[Nom du marchand] vous facture [montant]
Bonjour [nom du client final],
Conformément à l'accord de débit préautorisé [unique / récurrent / sporadique] que vous avez mis en place, un prochain paiement d'un montant de [montant] sera débité de votre compte bancaire se terminant par ****5645 ([type de compte et nom de la banque]) le [date].
Ce paiement apparaîtra sur votre relevé de compte comme suit : [référence].
Les paiements sont traités en toute sécurité par GoCardless. GoCardless Ltd (numéro d'immatriculation de la société 07495895) est un établissement autorisé par la Financial Conduct Authority (FCA) à fournir des services de paiement, en vertu de la réglementation Payment Services Regulations 2017, numéro d'enregistrement 597190.
GoCardless utilise des données à caractère personnel comme décrit dans sa politique de confidentialité.
3. Notifications de modification
Cette notification obligatoire permet aux payeurs d'être informés de toute modification apportée à leur accord de DPA récurrent, telle qu'une modification du montant ou de la date de débit.
Elle doit être reçue par le payeur au moins trois jours ouvrables avant que d'autres paiements ne soient prélevés dans le cadre de l'accord modifié.
Si vous utilisez le point de terminaison des abonnements et que votre modification concerne le montant d'un abonnement, vous pouvez déclencher cette notification conformément à l'événement Webhook modifié. La notification comporte trois éléments obligatoires et trois éléments recommandés.
Obligatoire :
|
i. Informations sur le paiement (originales et mises à jour) |
|
| ii. Avis de délai de préavis réduit |
Étant donné que GoCardless a choisi d'améliorer le parcours de paiement de vos payeurs en ramenant de dix à trois jours le délai de notification d'une modification des débits, vous devez afficher de manière visible une déclaration (p. ex. en gras, en surbrillance ou soulignée) pour informer vos payeurs de ce délai réduit. Consultez la formulation de l'avis dans l'exemple de notification ci-dessous. |
|
iii. Pied de page réglementaire informant les payeurs de la manière dont le service GoCardless est fourni et offrant des informations sur les contrôleurs de données tiers qui alimentent votre site Web |
Formulation spécifique : « Les paiements sont traités en toute sécurité par GoCardless. GoCardless Ltd (numéro d'immatriculation de la société 07495895) est un établissement autorisé par la Financial Conduct Authority (FCA) à fournir des services de paiement, en vertu de la réglementation Payment Services Regulations 2017, numéro d'enregistrement 597190. GoCardless utilise des données à caractère personnel comme décrit dans sa politique de confidentialité. » |
Recommandé :
| iv. Titre identifiable par les payeurs |
Nous vous recommandons la formulation suivante : « Votre abonnement a été mis à jour ». |
|
v. Adresse e-mail et numéro de téléphone du marchand |
Au cas où le payeur aurait besoin de vous contacter au sujet de la modification. |
|
vi. Rappel du nom qui apparaîtra sur le relevé de compte du payeur |
Les partenaires peuvent récupérer ces informations en générant une demande GET au point de terminaison des créanciers et en extrayant le champ [scheme_identifiers: name]. |
Exemple de notification contenant les éléments ci-dessus :
Important : votre abonnement a été mis à jour
Bonjour [nom du client final],
Vous avez mis en place un accord de débit préautorisé [unique/ récurrent / sporadique] le [date] pour que [nom du marchand] puisse débiter [montant] $ à une fréquence [périodicité, p. ex. mensuelle].
Nous vous informons que [décrivez la modification du montant ou de la date/fréquence]. Cette modification prendra effet après trois jours, de sorte que tous les paiements effectués après le [date] seront traités conformément aux nouvelles conditions et apparaîtront sur votre relevé de compte comme suit : [référence].
Si vous avez des questions concernant cette modification, veuillez nous en faire part en nous contactant : [e-mail/ numéro de téléphone du marchand].
Vous avez accepté une réduction de la période habituelle de préavis de modification pour les débits préautorisés à venir. Les prochains avis de débit préautorisé et toute modification de débit préautorisé seront envoyés trois jours avant la date d'échéance de chaque débit.
Les paiements sont traités en toute sécurité par GoCardless. GoCardless Ltd (numéro d'immatriculation de la société 07495895) est un établissement autorisé par la Financial Conduct Authority (FCA) à fournir des services de paiement, en vertu de la réglementation Payment Services Regulations 2017, numéro d'enregistrement 597190.
GoCardless utilise des données à caractère personnel comme décrit dans sa politique de confidentialité.
4. Étapes supplémentaires pour les partenaires
Les partenaires doivent également suivre les étapes décrites ci-dessus et peuvent utiliser le point de terminaison des créanciers pour récupérer les informations pertinentes sur le marchand (telles que le nom du marchand, son adresse e-mail, etc.) requises à cette fin.
5. Processus d'approbation de GoCardless
Vos notifications doivent être envoyées à GoCardless pour approbation avant votre date de mise en service. Une fois que vous aurez obtenu l'approbation écrite de GoCardless, vous pourrez utiliser vos notifications. De plus amples informations sont disponibles ci-dessous et ici.
Marchands :
Vous devez envoyer vos notifications à GoCardless par le biais de notre Service client.
Partenaires :
Vous devez envoyer vos notifications à GoCardless pour approbation par le biais de notre Portail partenaire.
6. Tableau de synthèse
Le tableau ci-dessous présente une synthèse des informations exigées par chaque type de notification personnalisée.
|
La notification de la confirmation de la mise en place de l'accord de DPA (obligatoire) |
Préavis (obligatoire) |
Notification de modification (obligatoire) |
|
|---|---|---|---|
|
Rubrique identifiable par les payeurs |
Recommandé |
Recommandé |
Recommandé |
|
Informations sur le payeur (nom, numéro de compte bancaire, type de compte, nom de la banque) |
Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
|
Informations sur le paiement (montant, date, description) |
Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
|
Avis de préavis réduit |
Obligatoire | Obligatoire | |
|
Coordonnées du commerçant |
Recommandé (si elles ne sont pas fournies dans l'accord de DPA joint) |
Recommandé (si elles ne sont pas fournies dans l'accord de DPA joint) |
Recommandé (si elles ne sont pas fournies dans l'accord de DPA joint) |
|
Lien PDF vers l'accord de DPA ou copie statique |
Obligatoire | ||
|
Rappel invitant à vérifier l'accord de DPA |
Recommandé |
||
|
Rappel de ce qui apparaîtra sur les relevés de compte des payeurs |
Recommandé |
Recommandé |
Recommandé |
|
Pied de page réglementaire et politique de confidentialité |
Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |