Procédure de changement en masse au Canada (DPA)
Procédure de changement en masse
Pour lancer la procédure de changement en masse, vous devez d'abord créer un compte GoCardless et compléter le processus de vérification.
Remarque : GoCardless examine les demandes de cette nature au cas par cas. Nous exigeons que certains critères soient remplis pour traiter un changement en masse.
Les payeurs (clients finaux) du Canada doivent remplir un contrat de débit préautorisé (DPA) pour autoriser les marchands à débiter leurs paiements via DPA, le programme de prélèvement local.
Lorsqu'un marchand décide de quitter un fournisseur de prélèvement pour rejoindre GoCardless, nous sommes tenus de transférer les contrats DPA des payeurs actifs de l'ancien fournisseur.
Cette procédure de transfert est connue sous le nom de changement en masse.
Important : les paiements/abonnements ne seront pas transférés depuis votre ancien fournisseur. Ils devront à nouveau être créés une fois les clients importés dans votre tableau de bord GoCardless.
La procédure de changement en masse comprend les étapes suivantes :
1. Faites-nous savoir que vous êtes prêt à lancer la procédure de changement en masse
Pour commencer, rendez-vous dans la section Client final de votre tableau de bord et cliquez sur Continuer sur la bannière indiquant Migrer depuis un autre fournisseur de prélèvement.
2. Informez vos clients finaux que vous changez de fournisseur de prélèvement
Vous devrez notifier tous les clients dont les accords de DPA seront transférés chez nous en utilisant le modèle de notification suivant.
Modèle de lettre/e-mail/SMS que les marchands peuvent envoyer à leurs clients finaux
Objet : Changement de prestataire de services de paiement pour les débits préautorisés à (marchand)
À compter du (date du changement), (marchand) change de prestataire de services de paiement pour les paiements par débit préautorisé. Notre nouveau fournisseur, GoCardless, assumera la responsabilité et le traitement de tous les prélèvements à partir de cette date.
Aucune action n'est requise de votre part pour continuer à effectuer des paiements par débit préautorisé. Cette modification n'aura aucune incidence sur le service qui vous est fourni. Le seul changement que vous remarquerez sera que « GoCardless » apparaîtra sur votre relevé de compte devant (référence de paiement).*
GoCardless assume uniquement la responsabilité des futurs paiements par débit préautorisé ; ils ne seront pas responsables des rejets de paiement ou des remboursements portant sur des paiements antérieurs entre (le marchand) et le client final.
Si vous ne souhaitez pas que vos paiements par débit préautorisé soient transférés à GoCardless, vous pouvez annuler le service en nous contactant (coordonnées du marchand), ou en contactant votre banque.
Si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter (coordonnées du marchand) ou envoyer un e-mail à l'équipe du service client de GoCardless à l'adresse help@gocardless.com.
* Si vous disposez du module complémentaire de personnalisation de la marque, veuillez le mettre à jour avec le nom que vous avez demandé à voir apparaître sur les relevés de compte de vos clients finaux. En cas de doute, veuillez contacter votre interlocuteur chez GoCardless.
Nous vous conseillons d'informer vos clients en utilisant le ou les mêmes canaux de communication que d'habitude (c'est à dire, bulletin d'information, e-mail, courrier postal, etc.) pour garantir la bonne réception de l'avis.
La notification doit être envoyée au moins dix jours calendaires avant tout prélèvement d'un paiement par GoCardless - il s'agit d'une exigence du programme DPA.
3. Confirmez par écrit à GoCardless que vous avez informé vos clients finaux
Vous pourrez nous envoyer un e-mail par le biais du ticket que nous créerons lorsque vous soumettrez votre demande de changement en masse via votre compte GoCardless, pour nous confirmer que tous vos clients finaux ont été notifiés. Veuillez inclure une copie des e-mails ou des lettres de notification envoyé(e)s à vos clients.
4. Chargez les informations de vos clients finaux existants dans votre compte GoCardless
Vous devrez télécharger le modèle d'importation CSV, ajouter les informations de vos clients finaux et charger le fichier CSV dans votre compte GoCardless via notre flux de migration de changement en masse auquel vous pouvez accéder via l'onglet « Client final » dans votre tableau de bord GoCardless. Vous trouverez ci-dessous les exigences applicables aux données.
Les paiements/abonnements devront être créés une fois les clients finaux importés dans votre tableau de bord GoCardless.
5. GoCardless traite les nouveaux contrats DPA
Nous vérifierons et approuverons les informations que vous avez chargées, puis nous créerons de nouveaux contrats DPA pour vos clients à la date convenue à l'étape 4. Vous recevrez une confirmation de notre part une fois cette opération terminée.
6. Annulez les anciens contrats DPA de vos clients
Vous devrez vous assurer que tous les anciens DPA de vos clients finaux ont été annulés. Si vous effectuez une migration vers GoCardless à partir d'un autre fournisseur de prélèvement, ce dernier devra effectuer cette opération en votre nom. Nous vous recommandons de procéder à cette annulation le même jour que celui de la création des nouveaux contrats DPA.
Exigences liées à la migration des données du client final
COLONNE | DONNÉES | Informations |
---|---|---|
A, B, C |
Prénom et nom de famille du client final OU nom de la société du client |
Saisissez le prénom et le nom de famille du client final OU le nom de la société. |
D |
E-mail du client final |
Chaque client final doit disposer d'une adresse e-mail valide pour pouvoir recevoir les notifications de GoCardless au sujet de ses paiements. Si vous prévoyez d’envoyer vos propres notifications à vos clients finaux, veuillez contacter votre responsable de compte. Exemple : john.smith@exemple.com |
E |
Langue du client final |
(Facultatif) Cette information détermine la langue des notifications envoyées au client final. |
F, G, H, I, J, K, L |
|
(Facultatif) L'adresse du client à enregistrer dans le cadre de son débit préautorisé DPA.
Exemple : 80 Wellington Street, Bureau imaginaire, 123 résidence imaginaire, Ottawa, ON, K1A 0A2, CA |
M |
Numéro de téléphone du client final |
Exemple : +1 617 555 1294 |
N |
Nom du titulaire du compte bancaire |
Ce champ est distinct du champ de saisie « nom », car le nom du titulaire du compte peut différer du nom de la personne (p. ex. il peut inclure un second prénom) ou du nom de la société.
Exemple : John Smith |
O |
Numéro de compte bancaire |
Numéro de compte à 7 chiffres. Un compte bancaire libellé en dollar canadien (CAD) est obligatoire pour les paiements par prélèvement CAD.
Exemple : 0123456 |
P |
Numéro de transit de l'agence bancaire |
Code agence à 5 chiffres
Exemple : 00063 |
Q |
Numéro de l'établissement financier bancaire |
Code banque à 4 chiffres
Exemple : 0036 |
R |
Métadonnées du compte bancaire : bank_custom_key |
(Facultatif) – Utilisez ce champ pour ajouter une référence personnalisée pour votre client final, si nécessaire. Cette référence sera rattachée à votre compte bancaire dans votre tableau de bord sous forme de champ consultable.
Exemple : Jam12251 |
S |
Métadonnées du client : custom_reference |
(Facultatif) – Utilisez ce champ pour ajouter une référence personnalisée pour votre client final, si nécessaire. Cette référence sera rattachée à votre compte bancaire dans votre tableau de bord sous forme de champ consultable.
Exemple : Gym12251 |
T |
Métadonnées du mandat : mandate_custom_key |
(Facultatif) – Utilisez ce champ pour ajouter une référence personnalisée pour votre client final, si nécessaire. Cette référence sera rattachée à votre compte bancaire dans votre tableau de bord sous forme de champ consultable.
Exemple : WIL12251 |