Procédure pour les renvois non autorisés (rejet de paiement) ACH
La procédure de réclamation/remboursement confère aux clients finaux une protection contre les paiements non autorisés prélevés sur leur compte.
Remarque : un rejet de paiement ou une réclamation client est désigné par le terme « renvoi non autorisé » dans le cadre du programme ACH.
Une réclamation peut être initiée dans les cas suivants :
Un client final peut déposer une réclamation dans le cadre de la procédure de renvoi non autorisé dans les cas suivants :
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Les détails du paiement ont été présentés sous un compte de société, plutôt qu'un compte de particulier
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Le client a révoqué l'autorisation de débit ACH, mais les paiements ont malgré tout été prélevés
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Le client estime que la transaction était frauduleuse ou inappropriée
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Un compte de société n'a pas été autorisé correctement
Procédure de réclamation par le client final :
Le client final devra contacter sa banque pour contester la transaction. Il devra peut-être remplir un formulaire signé, ou faire une déclaration sous serment, fournissant les détails de la transaction et la raison de la réclamation. La réclamation est ensuite examinée par la banque et les fonds sont restitués au client final.
Date limite de réclamation :
Les paiements par débit ACH peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement jusqu'à 2 jours bancaires pour un compte professionnel, ou 60 jours calendaires pour un particulier, conformément à la réglementation NACHA (National Automated Clearing House Association).
En vertu de la Regulation E (réglementation de la Réserve fédérale des États-Unis, voir ci-dessous), il existe également une autre période de 60 jours à compter de la réception de la déclaration (Regulation E).
Regulation E
Les clients finaux sont protégés à la fois par les règles du réseau ACH et par la réglementation fédérale appliquée par le biais de la Regulation E. La Regulation E se substitue aux règles de l'ACH, ce qui peut mener à certaines différences dans le traitement d'un renvoi non autorisé. La Regulation E prolonge la période initiale de 60 jours par une période de 60 jours supplémentaires à partir du moment où le client final reçoit son relevé de compte affichant la transaction non autorisée. En règle générale, les banques émettent des relevés de compte sur une base mensuelle, bien qu'une base trimestrielle reste autorisée, ce qui, potentiellement, pourrait permettre des renvois jusqu'à 150 jours après la date de la transaction.