Aux États-Unis, les consommateurs peuvent contester (rejeter) des paiements prélevés sur leur compte via le programme de prélèvement ACH en déposant une demande de remboursement auprès de leur établissement financier.
Un client final peut déposer une demande de remboursement auprès de sa banque dans les cas suivants :
- Les détails des paiements ont été présentés sous un compte de société, plutôt qu'un compte de consommateur ; ou
- Le consommateur a révoqué l'autorisation de débit ; ou
- Le consommateur estime que la transaction était frauduleuse ou inappropriée ; ou
- Un compte de société n'a pas été autorisé correctement
Procédure relative au client final
La procédure de réclamation générale du client final est la suivante :
1. Le client final contacte sa banque pour [re]contester une transaction. Selon le partenaire concerné, le client final peut devoir compléter un formulaire signé ou une déclaration sous serment dans son agence bancaire.
2. Le client final demande le remboursement directement auprès de son agence bancaire (selon le partenaire concerné), et fournit des détails sur la transaction en indiquant le motif de la réclamation.
3. La réclamation est examinée par la banque et les fonds sont recrédités sur son compte bancaire.
Les fonds apparaissent comme montant négatif sur le compte GoCardless du marchand et sont compensés avec les paiements collectés ultérieurement.
Date limite de réclamation
Dans le cadre du programme ACH, les délais pendant lesquels les paiements par prélèvement peuvent être contestés sont les suivants :
- 2 jours pour un compte professionnel
- 60 jours pour un consommateur, comme indiqué dans les dispositions de la CNAVS (National Automated Clearing House)