Changement d’entité juridique
Remarque : les versements seront temporairement suspendus durant la vérification de votre compte. Nous activerons les versements sur le compte une fois que les nouvelles informations auront été vérifiées.
S'il y a eu un changement dans la propriété de votre entreprise (par exemple, votre société a été rachetée par une autre entreprise, vos actionnaires changent, etc.), veuillez vérifier les points suivants :
1. Votre entreprise a-t-elle été achetée par une autre entreprise/la propriété de votre entreprise a-t-elle changé ?
a) Si oui, passez à la question 2 ;
b) Si non, inutile de poursuivre
2. S'agit-il simplement d'une restructuration des actionnaires ?
a) Si oui, veuillez mettre à jour votre section sur les bénéficiaires effectifs (UBO) du tableau de bord si les actionnaires qui détiennent au moins 25 % des actions ont changé ;
b) Si ce n'est pas le cas, veuillez passer à la question 3.
3. L'entité qui détient le compte GoCardless va-t-elle changer ? (c.-à-d., les versements seront-ils effectués à une entité différente que celle qui s'est initialement inscrite ?)
a) Si oui, veuillez passer en revue les étapes ci-dessous et contactez-nous via ce formulaire ;
b) Si ce n'est pas le cas, veuillez vous assurer que tous les détails de votre compte GoCardless sont exacts et à jour et apporter les modifications nécessaires relatives à votre directeur ou aux bénéficiaires effectifs.
Mon compte GoCardless doit être mis à jour avec une nouvelle entité
Afin de modifier les informations relatives à votre société, nous devrons vérifier les informations relatives à la nouvelle société et confirmer que l'entité précédente a autorisé le changement de propriété du compte GoCardless.
Une fois cette vérification supplémentaire terminée, nous devrons verser les fonds sur un compte bancaire de versement détenu au nom de la nouvelle entreprise.
Veuillez copier et coller les informations ci-dessous dans un e-mail, compléter vos réponses et nous l'envoyer via ce formulaire avec le titre « Changement d'entité légale ».
Société actuellement inscrite à GoCardless :
Nom : (Nom actuel de la société)
Type d'entreprise : (Entreprise/Auto-entrepreneur/Association)
Numéro d'immatriculation de la société/association, le cas échéant : (Numéro d'immatriculation actuel de la société ou de l'association)
La propriété du compte de la société passe à :
Nom : (Nouveau nom de la société)
Type d'entreprise : (Entreprise/Auto-entrepreneur/Association)
Numéro d'immatriculation de la société/association, le cas échéant : (Nouveau numéro d'immatriculation de la société ou de l'association)
Veuillez indiquer la raison du changement : veuillez fournir autant de détails que possible sur la raison pour laquelle ce changement a lieu, par exemple
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« Nous sommes une entreprise et nous vendons nos actifs à une autre entreprise
» -
« Je suis un auto-entrepreneur qui se constitue en entreprise »
Y a-t-il une vente d'actifs commerciaux ? (O ou N)
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Si oui, veuillez joindre une copie d'un justificatif de vente à l'e-mail.
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Si non, nous pouvons demander un document attestant du changement (un document certifié, écrit ou signé par un comptable ou un avocat externe qui confirme le changement d'entité sur le compte GoCardless).
Pour effectuer ce changement, vous devrez informer tous vos clients actuels utilisant GoCardless que l'entité légale à laquelle ils effectuent leurs paiements change :
Veuillez confirmer que cette opération a été effectuée(O ou N)
Veuillez joindre une copie de la correspondance à l'e-mail (selon la méthode de communication choisie, il s'agira d'une capture d'écran d'un e-mail envoyé à vos clients ou d'une copie PDF d'une lettre envoyée à vos clients)
Veuillez fournir toute information supplémentaire que vous jugez pertinente ou importante pour nous.
Dans certains cas, il se peut que nous devions demander des informations complémentaires pour effectuer ce changement, mais si cela est nécessaire, nous vous en informerons dès que possible.
Nous nous efforcerons de vous répondre dans les meilleurs délais. Si vous avez des questions sur ce processus, contactez veuillez contacter notre équipe d'assistance. Veuillez noter que les questions relatives à la vérification des comptes doivent être traitées par écrit.