Procédure de rejet de paiement Bacs
La procédure de réclamation/remboursement confère aux clients finaux une protection contre les paiements non autorisés prélevés sur leur compte.
Remarque : un rejet de paiement ou une réclamation client est également connu sous le nom de demande d'indemnisation dans le programme Bacs.
Une réclamation peut être initiée dans les cas suivants :
Un paiement a été prélevé par erreur ou n'a pas été autorisé.
Procédure de réclamation par le client final :
Le client final devra contacter sa banque et déposer une demande d'indemnisation. En général, le client final reçoit les fonds sur son compte le jour même.
La banque informera alors GoCardless du rejet de paiement.
Date limite de réclamation :
Au Royaume-Uni, il n'y a actuellement aucun délai maximal au-delà duquel un client final ne peut plus effectuer de rejet de paiement.
Guide
Garantie Direct Debit Guarantee
La garantie Direct Debit Guarantee
La garantie Direct Debit Guarantee est mise en place au Royaume-Uni pour protéger les clients finaux contre les paiements prélevés par erreur.
Elle protège le client final en exigeant qu'il soit informé à l'avance du prélèvement d'un paiement ou de la création d'un abonnement. En outre, elle permet à un client final d'annuler son mandat de prélèvement à tout moment. Dans le cadre de la garantie Direct Debit Guarantee, un client final a droit à un remboursement intégral et immédiat pour tout paiement prélevé par erreur.
Toutes les banques et sociétés de crédit immobilier qui traitent des paiements par prélèvement proposent aux clients finaux une protection dans le cadre de la garantie Direct Debit Guarantee.
Puis-je contester un rejet de paiement/une réclamation ?
La protection des prélèvements est largement en faveur du client final, et il est donc difficile de contester des réclamations injustifiées une fois qu'elles ont été effectuées.
De nombreuses banques n'acceptent pas le mandat en ligne comme preuve qu'un client final a autorisé un prélèvement. En conséquence, GoCardless n'est pas en mesure de vous aider en cas de contestation d'un rejet de paiement ou d'une réclamation.
Si vous recevez un rejet de paiement ou une réclamation qui ne vous semble pas légitime, nous vous recommandons de procéder comme suit :
-
Tout d'abord, contactez votre client final pour savoir pourquoi il a rejeté le paiement. Dans la plupart des cas, le client final n'a pas reconnu le paiement sur son relevé de compte. Si nécessaire, vous pouvez également informer le client final que rejeter un paiement à tort est un délit. (Loi 2006 sur la fraude au Royaume-Uni, par exemple).
-
Si vous ne parvenez pas à résoudre le problème directement avec votre client final, vous devez demander conseil à un spécialiste pour savoir si et comment contester officiellement la réclamation. (Si vous résidez au Royaume-Uni, par exemple, les litiges doivent être portés devant la Small Claims Court (tribunal des petites créances), et le Citizen's Advice Bureau (bureau de conseils aux citoyens) est la meilleure source d'informations complémentaires sur cette procédure.)
Nous vous recommandons de signer un accord ou contrat par écrit avec vos clients finaux, indépendamment de GoCardless, au moment de leur souscription à vos services. En cas de rejet de paiement/réclamation, cet accord pourra être utilisé comme preuve que le client final a convenu de vous payer.
Veuillez noter : Si vous êtes sur notre plan Pro, vous pouvez avoir accès à GoCardless Protect+, qui peut vous aider à contester les débits compensatoires.
Vous pouvez trouver plus d'informations sur Protect+ ici.