Procédure d’opposition sur paiement SEPA
La procédure de réclamation/remboursement confère aux clients finaux une protection contre les paiements non autorisés prélevés sur leur compte.
Remarque : un rejet de paiement ou une réclamation client est désigné par les termes « remboursement autorisé ou « remboursement non autorisé » dans le cadre du programme SEPA.
Une réclamation peut être initiée dans les cas suivants :
Les clients finaux ont droit au remboursement intégral et immédiat des paiements qu'ils déclarent comme ayant été prélevés par erreur.
Procédure de réclamation par le client final :
Les clients devront contacter leur banque et déposer une demande d'indemnisation. Au cours des 8 premières semaines, les clients ont la possibilité de rejeter un paiement par le biais de leur banque en ligne, sans justificatif ni examen. Après cette période de 8 semaines, la demande d'indemnisation sera examinée avant d'être acceptée ou refusée
Date limite de réclamation :
Jusqu'à 13 mois après le prélèvement des paiements. Au cours des 8 premières semaines, les clients peuvent demander un rejet de paiement sans besoin de justificatif.
Guide
Protection des clients finaux dans le cadre d'un prélèvement SEPA
Programme SEPA SDD Core
Le programme SEPA SDD Core protège les clients finaux en Europe contre les paiements prélevés par erreur.
Ce programme protège les clients finaux de trois façons :
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Notifications - les clients finaux doivent être avertis avant tout prélèvement d'un paiement unique ou avant la mise en place d'un abonnement.
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Rejet de paiement - les clients finaux ont droit au remboursement intégral et immédiat des paiements qu'ils déclarent avoir été prélevés par erreur.
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Contrôle - les clients finaux peuvent :
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Spécifier les modalités de traitement des prélèvements pour des marchands spécifiques, ou établir des listes noires (afin de bloquer les prélèvements de certains marchands) et des listes blanches (pour autoriser les prélèvements de certains marchands)
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Définir un montant de paiement maximum et spécifier les intervalles de paiement
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Bloquer tous les prélèvements sur leur compte.