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Exigences relatives aux notifications du service Pay by Bank récurrent au Royaume-Uni (commercial)

 

Le service Pay by Bank (anciennement appelé Instant Bank Pay) est disponible pour les marchands éligibles établis au Royaume-Uni, aux États-Unis, au Canada et dans l’EEE, qui prélèvent des paiements en GBP auprès de clients finaux situés au Royaume-Uni. Ce service est également disponible en Australie (via PayTo) et en Nouvelle-Zélande.


Le service Pay by Bank récurrent (anciennement appelé Paiements récurrents variables) est uniquement disponible pour les marchands éligibles établis au Royaume-Uni qui prélèvent des paiements en GBP auprès de clients finaux situés au Royaume-Uni.


Si les services Pay by Bank ou Pay by Bank récurrent ne sont pas encore disponibles dans votre région, faites-nous part de votre intérêt ici et nous vous informerons dès qu'ils le seront.

Ce guide présente aux marchands et aux partenaires la marche à suivre pour créer des notifications personnalisées grâce au module complémentaire « Expérience de paiement personnalisée ». Consultez notre Page de tarification pour en savoir plus.

En quoi consiste le service Pay by Bank récurrent (commercial) ?

Le service Pay by Bank récurrent permet d’effectuer des paiements récurrents de montants variables directement depuis le compte bancaire d’un payeur vers un tiers, généralement une entreprise. Ces paiements sont également appelés VRP commerciaux (ou cVRP).

Pour prélever un paiement Pay by Bank récurrent, vos clients doivent vous donner leur consentement explicite. Ils doivent notamment accepter les limites de paiement, confirmer votre identité en tant que bénéficiaire et accepter les conditions générales de GoCardless destinées aux payeurs. Ils peuvent donner leur consentement en ligne, directement depuis vos pages de paiement, lors de la mise en place de leur accord de paiement. Dans ce guide, les expressions « accord de paiement » et « accord Pay by Bank récurrent » ont la même signification.

Une fois que vos clients finaux ont donné leur consentement à la mise en place d'un accord de paiement vous permettant de prélever un paiement Pay by Bank récurrent (commercial), ils doivent recevoir 5 types de notifications :

  1. La notification de la confirmation de la mise en place de l'accord de paiement avec copie des conditions du payeur

  2. La notification d'un paiement initial réussi (facultatif si vous avez déjà affiché cette information au payeur via vos pages de paiement) 

  3. Le préavis 

  4. La notification d'expiration

  5. La notification de paiements récurrents réussis  


Les partenaires peuvent eux aussi choisir de créer leurs propres notifications personnalisées. Cela permet aux marchands qui utilisent GoCardless via leur application d'offrir à leurs clients finaux (consommateurs) une expérience de marque cohérente.

Remarque : avant de passer à la création et à l'envoi de ces notifications personnalisées, il est important d'avoir connaissance des exigences strictes de la réglementation concernant le contenu et le format de ces notifications. Une fois prêtes, les notifications personnalisées doivent être approuvées par GoCardless, et il peut vous être demandé de supprimer ou de modifier une partie des notifications approuvées à tout moment.

Comment créer des notifications personnalisées

Quatre étapes doivent être suivies pour assurer la conformité avec les règles du programme du système de virement Faster Payment et les processus GoCardless :

  1. Création de vos notifications personnalisées 

  2. Inclusion du pied de page réglementaire de GoCardless

  3. Étapes supplémentaires pour les partenaires

  4. Envoi de vos notifications personnalisées à GoCardless pour approbation

1. Création de vos notifications personnalisées

1.1 Confirmation de la mise en place de l'accord de paiement (obligatoire)

Cette notification indique au payeur que son accord Pay by Bank récurrent a été mis en place avec succès. Même si vous avez choisi d'afficher ces informations sur un écran de confirmation (voir nos conseils sur la page de paiement personnalisée pour en savoir plus), vous devez toujours envoyer un e-mail à votre payeur avec une copie des conditions générales qui s'appliquent à leur accord Pay by Bank récurrent.

Cette notification doit être reçue par le payeur immédiatement après la mise en place de l'accord Pay by Bank récurrent avec la banque du payeur. 

Exigence Explication détaillée Nos conseils

Confirmation de la mise en place d'un accord Pay by Bank récurrent


 

Une fois l’accord Pay by Bank récurrent mis en place auprès de la banque du payeur, vous devez informer ce dernier que la mise en place de son accord Pay by Bank récurrent a réussi.

« Bonjour [payeur],


 

Votre accord de paiement a été mis en place avec succès.


 

La référence de votre accord de paiement est la suivante [___] et en voici les détails :


 

Pour : [le bénéficiaire, c'est-à-dire votre nom légal / commercial] 

Description : ___

Montant maximum par [période] : ___ £

Montant maximum par paiement : ___ £

Date d’expiration : ___


 

Veuillez lire et sauvegarder les conditions générales ci-jointes qui s'appliquent à votre accord de paiement.


 

Notre prestataire de services de paiement, GoCardless, enregistrera vos informations de paiement et pourra les utiliser pour procéder à des remboursements ultérieurs.


 

Si vous avez des questions concernant votre accord de paiement, veuillez dans un premier temps contacter [le bénéficiaire, c'est-à-dire votre nom légal / commercial]. »


 

  • Joindre un copie PDF des conditions

Informations relatives à leur accord Pay by Bank récurrent (paramètres et référence de l'accord de paiement) Vous devez fournir au payeur toutes les informations relatives à l'accord, c'est-à-dire la référence de l'accord de paiement et afficher une nouvelle fois les paramètres de consentement acceptés par le payeur. 
Enregistrement des informations de paiement Vous devez également informer le payeur que GoCardless enregistrera ses informations de paiement afin de pouvoir procéder à des remboursements ultérieurs. 
Copie des conditions du payeur  Vous devez également fournir une copie des conditions du payeur de GoCardless, disponibles ici. Veuillez les télécharger et les fournir sous forme de fichier PDF.

1.2. Notification d'un paiement initial réussi (facultatif)

Cette notification confirme au payeur que le paiement initial que vous avez prélevé au moment où il a mis en place son accord de paiement a été effectué avec succès. Cet envoi est facultatif, car vous pouvez choisir d'afficher ces informations sur un écran de confirmation. Veuillez consulter nos conseils sur les pages de paiement personnalisées pour en savoir plus. 

Exigence Explication détaillée Nos conseils
Informations relatives à la réussite du paiement

Vous devriez informer le payeur qu'un paiement a été effectué avec succès et lui fournir les détails du paiement comme suit : 

  • Le montant du paiement initial prélevé avec succès

  • La devise du paiement initial

  • La référence de paiement qui correspond à la référence que le payeur verra apparaître sur son relevé de compte 

  • La référence de l'accord de paiement

« Bonjour [payeur],


 

Votre paiement d'un montant de [montant] £ à [le bénéficiaire - votre nom légal / commercial] a été soumis à votre banque avec succès. Le paiement portait sur [description], avec la référence [référence], dans le cadre de l'accord de paiement [référence de l'accord de paiement]. Les paiements aux banques britanniques sont normalement instantanés, mais peuvent prendre jusqu'à 24 heures ou plus dans certains cas. »

1.3 Préavis pour un paiement Pay by Bank récurrent à venir (obligatoire si applicable)

Cette notification informe le payeur de la date à laquelle un paiement autorisé dans le cadre de son accord Pay by Bank récurrent sera effectué.

Le payeur doit recevoir cette notification avant que le paiement soit prélevé. Vous devez envoyer un préavis pour chaque paiement lorsque le montant ou la fréquence des paiements est variable. En revanche, il est facultatif lorsque le montant et la fréquence des paiements restent fixes, ou lorsque le payeur est présent au cours de la session.

Nous sommes toutefois conscients que cette démarche n’est pas toujours réalisable. Par exemple, si plusieurs paiements sont traités le même jour, l’envoi d’une notification pour chacun d’eux risque de ne pas être pertinent et de créer de la confusion. C’est à vous de déterminer l’approche la plus adaptée à votre situation, en veillant avant tout à préserver les intérêts du payeur. 

Dans la plupart des cas, nous conseillons de prévenir les payeurs au moins un jour à l’avance pour les informer qu’un paiement va être prélevé. 

Exigence Explication détaillée Nos conseils
Informations relatives à un paiement à venir

Vous devez informer le payeur qu'un paiement va être prélevé et lui fournir les informations suivantes : 

  • Le montant du paiement à venir

  • La devise du paiement à venir

  • La date du paiement à venir

  • Le nom du bénéficiaire (c'est-à-dire votre nom légal/commercial) 

  • Le numéro de la société du bénéficiaire (le cas échéant)

  • Des informations sur la marche à suivre si le payeur ne reconnaît pas le paiement ou s'il souhaite résilier son accord de paiement. 

  • La référence de l'accord de paiement

« Bonjour [payeur],


 

Un paiement de [montant] £ à [bénéficiaire - votre nom légal / commercial] (numéro d’immatriculation de la société [___]), correspondant à [description], sera prélevé sur votre compte bancaire détenu auprès de [nom de la banque] le [date], dans le cadre de l’accord de paiement [référence de l’accord de paiement]. 


 

Si le compte ne dispose pas de fonds suffisants, veuillez les ajouter maintenant pour éviter toute interruption de votre service. 


 

Si vous avez des questions ou si vous ne reconnaissez pas ce paiement, veuillez dans un premier temps contacter [le bénéficiaire, c'est-à-dire votre nom légal / commercial]. 


 

Si vous souhaitez résilier cet accord de paiement, veuillez contacter [le bénéficiaire, c'est-à-dire votre nom légal / commercial] ou votre banque. »

1.4 Préavis sur l'expiration d'un accord Pay by Bank récurrent (obligatoire si applicable)

Cette notification informe le payeur que son consentement, donné lors de la mise en place de son accord Pay by Bank récurrent, va bientôt expirer. 

Le payeur doit recevoir cette notification au plus tard 48 heures avant la date d’expiration. 

Si le consentement est configuré sans date de fin, cette notification n’est pas requise.

Exigence Explication détaillée Nos conseils
Informations relatives à l'expiration d'un accord Pay by Bank récurrent 

Vous devez informer le payeur que son accord Pay by Bank récurrent arrive à expiration et lui fournir toutes les informations relatives à l'accord, c'est-à-dire la référence de l'accord de paiement et afficher une nouvelle fois les paramètres de consentement acceptés par le payeur, notamment la date d'expiration.


 

Vous devez également inclure des informations sur : 

  • Les conséquences de l'expiration de l'accord Pay by Bank récurrent.

  • Les démarches à effectuer par le payeur pour continuer à bénéficier du service. 

« Bonjour [payeur],


 

Votre accord de paiement Pay by Bank récurrent avec [bénéficiaire - votre nom légal / commercial] expire le [date]. 


 

La référence de votre accord de paiement est la suivante [___] et en voici les détails :


 

Description : ___

Montant maximum par [période] : ___ £

Montant maximum par paiement : ___ £


 

Veuillez noter qu’à l’expiration de cet accord de paiement, [bénéficiaire – votre nom légal / commercial] ne sera plus autorisé à débiter de paiements pour [description du service]. Par conséquent, [description des conséquences pour le service].


 

Pour continuer à utiliser le [service], vous devrez mettre en place un nouvel accord de paiement en suivant les étapes ci-dessous [insérer un lien vers la procédure de mise en place d’un accord Pay by Bank récurrent ou détailler les étapes à suivre]. »


 

1.5. Notification de paiements récurrents réussis (obligatoire)

Cette notification confirme au payeur que les paiements en cours ont été effectués avec succès. 

Exigence Explication détaillée Nos conseils
Informations relatives à la réussite du paiement

Vous devez informer le payeur qu'un paiement a été effectué avec succès et lui fournir les informations suivantes sur le paiement : 

  • Le montant du paiement initié avec succès

  • La devise du paiement

  • La référence de paiement qui correspond à la référence que le payeur verra apparaître sur son relevé de compte 

  • La référence de l'accord de paiement

« Bonjour [payeur],


 

Votre paiement d'un montant de [montant] £ à [le bénéficiaire - votre nom légal / commercial] a été soumis à votre banque avec succès. Le paiement portait sur [description], avec la référence [référence], dans le cadre de l'accord de paiement [référence de l'accord de paiement]. Les paiements aux banques britanniques sont normalement instantanés, mais peuvent prendre jusqu'à 24 heures ou plus dans certains cas. »

2. Pied de page réglementaire

Exigence Explication détaillée Nos conseils
Pied de page réglementaire et politique de confidentialité

Lorsque vous envoyez des notifications personnalisées, vous devez inclure un pied de page pour informer les consommateurs de la manière dont le service de GoCardless est fourni et dont les données sont contrôlées


 

« Les paiements sont traités en toute sécurité par GoCardless. GoCardless Ltd (numéro d'immatriculation de la société 07495895) est un établissement autorisé par la Financial Conduct Authority (FCA) à fournir des services de paiement, en vertu de la réglementation Payment Services Regulations 2017, numéro d'enregistrement 597190.


 

GoCardless utilise des données à caractère personnel comme décrit dans sa politique de confidentialité. »

3. Étapes supplémentaires pour les partenaires

Les partenaires peuvent utiliser le point de terminaison des créanciers pour récupérer les informations pertinentes sur le marchand (telles que le nom légal / commercial) nécessaires à l'envoi de vos notifications personnalisées.

4. Processus d'approbation de GoCardless

Vos notifications doivent être envoyées à GoCardless pour approbation avant votre date de mise en service. Une fois que vous aurez obtenu l'approbation écrite de GoCardless, vous pourrez utiliser vos notifications. De plus amples informations sont disponibles ci-dessous et ici.

Marchands : 

Vous devez envoyer vos notifications à GoCardless par le biais de notre Service client.

Partenaires :

Veuillez contacter votre gestionnaire de compte ou envoyer un e-mail à l'adresse partnershipsupport@gocardless.com pour soumettre vos notifications.

Tableau récapitulatif

Le tableau ci-dessous présente une synthèse des informations pertinentes pour vos notifications Pay by Bank récurrent personnalisées :

  MISE EN PLACE D'UN ACCORD DE PAIEMENT PAIEMENT INITIAL RÉUSSI PRÉAVIS -
Paiements à venir
PRÉAVIS -
Expiration de l’accord de paiement
PAIEMENTS RÉCURRENTS RÉUSSIS
Le prénom du payeur Recommandé Recommandé Recommandé Recommandé Recommandé
Le nom de famille du payeur Recommandé Recommandé Recommandé Recommandé Recommandé
Votre nom légal (et votre nom commercial s'il diffère de votre nom légal) Obligatoire Recommandé Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Votre numéro de société     Obligatoire 
(le cas échéant)
   
Description du paiement Recommandé Recommandé Recommandé Recommandé Recommandé
La référence de l'accord de paiement Obligatoire   Obligatoire Obligatoire Obligatoire
La référence du paiement Obligatoire 
(le cas échéant)
Obligatoire     Obligatoire
Le montant maximum par période et par devise Obligatoire   Obligatoire    
Le montant maximum par paiement et par devise Obligatoire   Obligatoire    
Date d'expiration Obligatoire     Obligatoire  
Le montant et la devise du paiement   Obligatoire Obligatoire   Obligatoire
La date d'échéance du paiement     Obligatoire    
Informations sur la marche à suivre si le payeur ne reconnaît pas le paiement et sur la résiliation     Obligatoire    
Informations sur les conséquences de l’expiration de l'accord de paiement et sur la procédure de mise en place d’un nouvel accord.        Obligatoire  
Les Conditions du payeur de GoCardless Obligatoire        
Les informations sur l'enregistrement des données de paiement Obligatoire        
Pied de page réglementaire Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire
La politique de confidentialité Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire
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