FAQ pour les entreprises

1. Pourquoi avez-vous besoin de la date de naissance et de l'adresse personnelle du directeur ?
2. Que sont les bénéficiaires effectifs ?
3. Qui sont mes bénéficiaires effectifs ?
4. Pourquoi avez-vous besoin des noms et des dates de naissance des responsables de l'entreprise et des actionnaires principaux ?
5. Le numéro de ma société britannique n'est pas accepté ?
6. Pourquoi demandez-vous l'adresse personnelle d'un directeur de société plutôt que son adresse professionnelle ?
7. Mon entreprise n'a pas de compte bancaire ?
8. Que dois-je faire si les coordonnées de ma société ont changé ?
9. Que dois-je faire si ma société est en liquidation, dissoute ou en cours d'insolvabilité ?

Pourquoi avez-vous besoin de la date de naissance et de l'adresse personnelle du directeur ?

Dans le cadre du processus de vérification, nous devons vérifier l'identité d'un directeur de société nommé. Nous essayons d'abord de le faire par voie électronique, en recueillant le nom complet du directeur, sa date de naissance et l'adresse de son domicile.

Que sont les bénéficiaires effectifs ?

Les bénéficiaires effectifs sont un type d'actionnaire majoritaire (toute personne détenant une participation majoritaire de 25 % ou plus dans votre société, ou une société qui possède votre société). Nous devons recueillir les noms et les dates de naissance de tous vos bénéficiaires effectifs.

Qui sont mes bénéficiaires effectifs ?

Pour un guide détaillé sur les informations complètes que vous devez soumettre en tant que bénéficiaire effectif, cliquez ici.

Pourquoi avez-vous besoin des noms et des dates de naissance des responsables de l'entreprise et des actionnaires majoritaires ?

Conformément à la réglementation financière, nous devons recueillir les noms et les dates de naissance de tous les responsables de l'entreprise et de tous les bénéficiaires effectifs. Nous devons recueillir ces informations avant de pouvoir commencer à traiter les paiements en votre nom.

Le numéro de ma société britannique n'est pas accepté ?

Il existe différentes raisons possibles pour une telle situation. L'une des suggestions ci-dessous pourra peut-être résoudre le problème :

• Sociétés écossaises : vous devrez saisir SC au début du numéro d'enregistrement de la société.
• Sociétés figurant sur le registre des sociétés mutuelles (sociétés communautaires, sociétés industrielles et de prévoyance, sociétés d'intérêt communautaire, etc.) : si votre numéro de société commence ou se termine par R, RS, IP (entre autres) et que vous êtes inscrit au registre des sociétés mutuelles, vous devrez vous inscrire en tant qu'association avec SIREN et saisir votre numéro de société dans le champ dédié au numéro d'association.
  
  En effet, ces types d'organisations ne déposent pas de déclarations et de comptes annuels auprès du tribunal du commerce. Nous ne pourrons donc pas obtenir les informations dont nous avons besoin auprès du tribunal du commerce en utilisant le numéro de société.
  
  Veuillez indiquer le nom de tous les directeurs de la société dans les informations concernant l'administrateur sur le formulaire de vérification de la société.
• Vérifiez que vous avez sélectionné le pays correct dans lequel votre société est immatriculée : le bureau de registre dans lequel nous vérifions ces informations dépend du pays ou de la région dans lesquels votre société est immatriculée.
• Chiffres manquants dans le numéro saisi. La plupart des numéros des sociétés britanniques sont composés de 8 caractères, et commencent généralement par 0 ou 1. Les sociétés plus anciennes peuvent avoir des chiffres plus courts. Si c'est le cas, saisissez des 0 au début du numéro de société jusqu'à ce qu'il comporte 8 caractères (concerne les sociétés anonymes au Royaume-Uni uniquement).
• Il ne s'agit pas d'un numéro de société valide : nous pouvons uniquement accepter les numéros de société émis par le tribunal du commerce. Nous ne pouvons pas accepter les numéros de TVA ou d'autres numéros émis par l'administration fiscale ou similaire.

Si vous pensez que le numéro d'entreprise est correct, mais qu'il n'est toujours pas accepté, veuillez nous contacter via ce formulaire avec les informations suivantes et nous pourrons examiner le problème plus en détail :

• Le numéro de société que vous saisissez

• Le nom de la société immatriculée et son lieu d'immatriculation

• Une capture d'écran du formulaire de vérification de la société (avec les détails que vous essayez de soumettre)

• Le message d'erreur que vous recevez lorsque vous essayez d'envoyer ces informations

Pourquoi demandez-vous l'adresse personnelle d'un directeur de société plutôt que son adresse professionnelle ?

Dans le cadre du processus de vérification, nous sommes tenus de vérifier l'identité d'un directeur désigné de la société. Une partie de ce processus de vérification implique de recueillir son adresse personnelle/résidentielle.

Si en lieu et place vous saisissez l'adresse professionnelle, le contrôle d'identité ne sera pas effectué automatiquement et nous vous contacterons pour vous demander de mettre à jour l'adresse personnelle du directeur.

Mon entreprise ne dispose pas d'un compte bancaire ?

Malheureusement, cette situation n'est pas envisageable - nous devons verser les paiements à la même entité légale que celle au nom de laquelle nous prélevons les paiements.

Ainsi, si vous prélevez des paiements au nom d'une entreprise, nous devons verser les paiements sur un compte bancaire enregistré au nom de votre entreprise.

Que dois-je faire si les coordonnées de ma société ont changé ?

S'il y a eu un changement d'entité légale (par exemple, une vente ou une fusion de société), nous avons besoin de quelques renseignements supplémentaires avant de pouvoir mettre à jour les informations. Veuillez consulter cet article pour en savoir plus.

Que dois-je faire si ma société est en liquidation, dissoute ou en cours d'insolvabilité ?

Si vous vous trouvez en situation d'insolvabilité, veuillez nous en informer dès que possible. Malheureusement, nous ne sommes pas en mesure de traiter les paiements pour les sociétés ayant ce type de statut. Nous devrons donc suspendre votre compte en attendant de nouvelles informations sur votre société.

Les situations d'insolvabilité comprennent les éléments suivants (mais ne sont pas exclusivement limités à ceux-ci) :

• Dissolution

• Liquidation

• Disposition volontaire

• Proposition active de cessation