Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif (UBO) ?
Quelles informations dois-je fournir ?
Pourquoi GoCardless doit-il collecter ces informations ?
Que se passe-t-il si personne ne détient 25 % ou plus de ma société ?
Quels documents dois je fournir pour prouver qui sont les bénéficiaires effectifs ?
Qu'est-ce qu'un Membre du volet Contrôle?
Pouvez-vous me donner un exemple des informations à vous communiquer ?
-
Scénario 1 - Votre société est détenue par plusieurs personnes.
-
Scénario 2 - Votre société est détenue par d'autres sociétés.
-
Scénario 3 - Votre société est détenue par plusieurs personnes et une autre société.
-
Scénario 4 - Personne ne contrôle 25 % ou plus de votre société.
Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif (UBO) ?
Un bénéficiaire effectif est une personne physique (individu) qui :
- détient ou contrôle plus de 25 % des actions ou droits de vote dans l'entreprise ; ou
- contrôle sous une autre forme la gestion de la société ( PDG, directeur de l'exploitation, directeur financier, par ex.).
Quelles informations dois-je fournir ?
Dans la section Informations sur votre société des paramètres de votre compte, veuillez entrer les noms et dates de naissance des personnes sous Bénéficiaires effectifs.
Pourquoi GoCardless doit-il collecter ces informations ?
En tant qu'organisme de paiement réglementé, nous sommes tenus de collecter et vérifier ces informations dans le cadre des contrôles de connaissance de la clientèle.
Que se passe-t-il si personne ne détient 25 % ou plus de ma société ?
Veuillez indiquer les noms et dates de naissance de toutes les personnes qui exercent un contrôle sur la gestion de la société (PDG, directeur de l'exploitation, directeur financier, par ex.).
Quels documents dois je fournir pour prouver qui sont les bénéficiaires effectifs ?
Le document que vous devez fournir dépend du pays dans lequel vous exercez votre activité :
|
Pays |
Document demandé |
|---|---|
|
Royaume-Uni |
Déclaration annuelle |
|
Australie |
Dernier extrait ASIC du registre des sociétés |
|
Italie |
Inscription au registre des sociétés Registro delle Imprese |
|
Norvège |
Inscription au registre des sociétés Brønnøysundregistrene |
|
Danemark |
Inscription au registre des sociétés CVR |
|
Nouvelle-Zélande |
Inscription au registre des sociétés NZBN |
|
Portugal |
Lettre officielle d'un notaire confirmant la propriété effective |
| France |
Lettre officielle d'un notaire confirmant la propriété effective |
| Allemagne | Liste des actionnaires fournie par le registre Unternehmens |
| Luxembourg | Status constitutifs du Registre du Commerce et des Sociétés |
| Belgique | Copie des statuts du Registre de la Banque-Carrefour des Entreprises |
|
Autriche |
Statuts |
|
Suède |
Acte constitutif déposé au Bolagsverket |
|
Pays-Bas |
Extrait d'inscription de la société déposé au KvK |
|
Espagne |
Acte constitutif déposé au Registro Mercantil OU acte notarié de mise à jour |
Qu'est-ce qu'un Membre du volet Contrôle?
Un Membre du volet Contrôle est une personne ayant la responsabilité importante de contrôler, de gérer ou de diriger une entité juridique, y compris un haut dirigeant ou un cadre supérieur. Ceci ne s'applique qu'aux organisations qui collectent des paiements auprès de clients basés aux États-Unis dans le cadre du système ACH.
Des exemples de volets de contrôle peuvent inclure :
- Président-directeur général
- Chef de la direction financière
- Chef de l'exploitation
- Membre dirigeant
- Partenaire général
- Président/Vice-président
- Trésorier
- Toute autre personne qui exerce régulièrement des fonctions similaires
Pouvez-vous me donner un exemple des informations à vous communiquer ?
Scénario 1 - Votre société est détenue par plusieurs personnes.
Résumé des informations à fournir :
Preuve de propriété de la société (déclaration annuelle, par ex.) pour :
- Votre entreprise à responsabilité limitée
Noms et dates de naissance de :
- M. Y
- Mme F
Scénario 2 - Votre société appartient à d'autres sociétés.
Résumé des informations à fournir :
Preuve de propriété de la société (déclaration annuelle, par ex.) pour :
- Votre entreprise à responsabilité limitée
- Société à responsabilité limitée C
Noms et dates de naissance de :
- Mme X
- M. Y
Scénario 3 - Votre société appartient à des particuliers et à une autre société.
Résumé des informations à fournir :
Preuve de propriété de la société (déclaration annuelle, par ex.) pour :
- Votre entreprise à responsabilité limitée
- Société à responsabilité limitée
Noms et dates de naissance de :
- M. Y
- Mme X
- Mme F
Scénario 4 - Personne ne contrôle 25 % ou plus de votre société.
Dans ce cas, il n'existe pas de bénéficiaires effectifs. Veuillez indiquer les noms et dates de naissance de toutes les personnes qui exercent un contrôle sur la gestion de la société (PDG, directeur de l'exploitation, directeur financier, par ex.).
Résumé des informations à fournir :
Preuve de propriété de la société (déclaration annuelle, par ex.) pour :
- Votre entreprise à responsabilité limitée
Noms et dates de naissance de :
- Personnes exerçant un contrôle sur la gestion de la société