L'organisation chargée du contrôle du programme Autogiro, Bankgirot, a défini trois types de mandats en ligne conformes aux normes Autogiro (pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre guide relatif aux mandats Autogiro ici).
Chez GoCardless, nous avons recours aux mandats via un formulaire de mandat électronique (appelé Medgivande via elektroniskt medgivandeformulär en suédois). Le présent guide pratique vous aidera en ce qui concerne les exigences en matière de conformité, dans le but de créer ce document électronique et de proposer des prestations en ligne conformes aux normes Autogiro sur votre site Web.
Pour pouvoir créer des pages de paiement totalement conformes pour vos clients, vous devrez :
- Sécuriser vos pages de paiement grâce au protocole HTTPS
- Collecter le nom du débiteur, son numéro d'identification personnel / le numéro d'immatriculation de sa société, ainsi que ses coordonnées bancaires
- Veiller à ce que vos clients soient informés que les paiements et prélèvements sont gérés par GoCardless en mettant notre logo en pied de page
- Indiquer le nom de votre propre société, son adresse, son numéro d'immatriculation et son logo
- Afficher le texte relatif aux mandats Autogiro
Les pages de paiement GoCardless sont utilisées à titre d'exemple dans le présent guide. Vous pouvez les voir en entier en cliquant ici.
1. Sécuriser vos pages de paiement grâce au protocole HTTPS
Pourquoi ? Cela permet de s'assurer que les coordonnées des clients sont transmises de façon sécurisée.
Comment ? En configurant votre site Web pour n'accepter que les connexions sécurisées (SSL).
2. Collecter le nom du débiteur, son numéro d'identification personnel ou le numéro d'immatriculation de sa société, ses coordonnées bancaires et faire apparaître la mention suivante « Paiements gérés par GoCardless »
Pourquoi ? Il s'agit des informations minimales requises pour mettre en place un prélèvement Autogiro.
Comment ? En collectant ces informations sur une page de paiement.
Le nom doit comprendre le prénom et le nom de famille. Le nom du titulaire du compte peut être différent du nom du débiteur (par exemple dans le cadre d'une transaction B2B), vous avez toutefois la possibilité de suggérer une concaténation du prénom et du nom de famille.
Pour les particuliers, vous aurez besoin du numéro civique / de pièce d'identité suédois (le personnummer ou samordningsnummer pour les personnes non enregistrées en Suède). Pour les sociétés, il s'agit le numéro d'immatriculation des sociétés suédoises (organisationsnummer).
Les données de compte bancaire doivent comprendre le code guichet (clearingnummer) et le numéro de compte (konotonummer). Les données de compte bancaire local sont obligatoires pour le respect des normes Autogiro sur le territoire suédois. Il est impossible de soumettre un mandat Autogiro si vous ne disposez que d'un IBAN.
Le cas échéant, il se peut que vous souhaitiez également collecter l'adresse e-mail du client, car vous avez l'obligation d'envoyer une notification avant que tout paiement soit prélevé en vertu des normes Autogiro. Consultez notre guide sur les prélèvements Autogiro pour en savoir plus.
3. S'assurer que vos clients sont informés que les paiements sont gérés par GoCardless au bas de la page.
Pourquoi ? Pour se conformer à la Loi sur la protection des données, il est indispensable que vous informiez vos clients à propos des contrôleurs de données tiers qui gèrent votre site Web.
Comment ? En affichant le texte ci-dessous au bas de votre page :
Paiements gérés par GoCardless. Consultez la politique de confidentialité de GoCardless.
Sans cette pré-notification, nous risquerions d'enfreindre la loi. (Cliquez ici pour en savoir plus)
Si cela vous est impossible techniquement, vous devez au minimum inclure une référence à GoCardless dans la politique de confidentialité publiée sur votre site Web. Ce texte doit être le suivant :
Nous utilisons GoCardless pour traiter vos prélèvements. Des informations complémentaires sur la façon dont GoCardless traite vos informations personnelles et vos droits relatifs à la protection des données, y compris votre droit d'opposition, sont disponibles à l'adresse suivante gocardless.com/legal/privacy/
Si vous êtes un partenaire GoCardless, vous devez inclure la mention « Paiements gérés par » susmentionnée sur vos pages de paiement, ou au moins permettre au marchand de fournir un lien vers sa politique de confidentialité lors de la phase de renseignement des informations.
4. Indiquer le nom de votre société, son adresse, son numéro d'immatriculation et son logo
Pourquoi ? Pour s'assurer que le client sait qui collecte le paiement.
Comment ? En ajoutant un bout de texte sur la page à côté du logo de la société. Les règles du programme permettent également aux marchands de faire apparaître le logo Bankgirot à la place, s'ils le souhaitent.
4. Afficher aux clients un récapitulatif des informations saisies pour confirmation et afficher le mandat Autogiro
Pourquoi ? Pour confirmer l'accord du client et lui permettre de prendre connaissance des règles, termes et conditions Autogiro, que le débiteur accepte en signant le mandat.
Comment ? En faisant apparaître une confirmation définitive avant que le formulaire ne soit transmis, tout en fournissant au client une copie du mandat.
Le choix du format du mandat est à votre discrétion, mais il doit toutefois comprendre les informations suivantes :
- Les informations du client : nom, numéro d'identification personnel / numéro d'immatriculation de sa société et coordonnées bancaires, comme indiqué ci-dessus
- L'identité du prestataire de service de paiement du client (sa banque)
- Les informations relatives à votre société, comme indiquées ci-dessus
- La date à laquelle le mandat a été créé
Bankgirot fournit le texte obligatoire qui doit être inclus dans le mandat, mot pour mot. La mention obligatoire est disponible en anglais et en suédois.
Vous trouverez ci-dessous un exemple de page de confirmation de mandat électronique conforme :
Cliquez sur 'Visualisez votre ordre de prélèvement' pour ouvrir la copie électronique du mandat. Vous pouvez en voir un exemple ici.
Une fois que le client a confirmé le mandat électronique, vous devez horodater la transaction. Vous devez aussi stocker son adresse IP ou un historique de la transaction.
Autogiro et GoCardless
GoCardless est un prestataire de service Autogiro de bout en bout. Nous pouvons gérer complètement la conformité par rapport aux normes Autogiro en votre nom, ou vous guider dans le cadre de votre propre mise en application personnalisée.
Chez GoCardless, nous proposons des pages de paiement standard qui :
- sont entièrement conformes aux règles du programme
- ont été traduites en anglais et en suédois (nous détectons automatiquement la langue de votre client et lui affichons la page de paiement dans sa langue préférée)
- sont personnalisables en y rajoutant le nom et le logo de votre société
Sinon, si vous souhaitez concevoir et héberger vos propres pages de paiement, vous en avez la possibilité grâce à l'API GoCardless Pro. Votre Chargé de Compte vous aidera durant la mise en application des directives en matière de conformité par rapport aux normes Autogiro.