Pages de paiement personnalisées DPA

Ce guide a été conçu pour les marchands qui utilisent l'offre GoCardless Advanced ou GoCardless Pro et pour les partenaires afin de les aider à créer des pages de paiement personnalisées grâce à la fonction complémentaire d'expérience de paiement personnalisée et de notifications du payeur.

Les payeurs du Canada doivent remplir un accord de débit préautorisé (DPA) pour autoriser les marchands à débiter leurs paiements via DPA, le programme de prélèvement local.

Les marchands qui utilisent GoCardless Advanced ou GoCardless Pro ont la possibilité d'utiliser les pages de paiement de GoCardless ou de créer leurs propres pages de paiement en utilisant notre fonction de pages de paiement personnalisées.

Les partenaires peuvent eux aussi choisir de créer et d'utiliser leurs propres pages de paiement personnalisées. Cela permet aux marchands qui utilisent GoCardless via leur application d'offrir aux payeurs une expérience de marque cohérente.

Remarque : avant de passer à la création de vos pages de paiement personnalisées, il est important d'avoir connaissance des exigences de la réglementation concernant le contenu et le format de ces pages. Une fois prêtes, les pages de paiement personnalisées doivent être approuvées par GoCardless, et il peut vous être demandé de supprimer ou de modifier une partie des pages approuvées à tout moment.

Remarque : pour les pages de paiement hébergées en HTTPS, afin de garantir que les données des payeurs sont transmises en toute sécurité, votre site Web doit être configuré de sorte que seules les connexions sécurisées puissent être acceptées (SSL - prise en charge minimum SSL SHA-256 TLS.1 ou TLS1.2).

Types d'autorisations

GoCardless vous permet de créer des pages de paiement personnalisées pour s'adapter à votre modèle commercial et à vos besoins. Le type d'accord de DPA que vous choisissez de mettre en place aura une incidence sur les exigences de vos pages de paiement. Les différents types d'accord de DPA sont appelés « types d'autorisations ».

Accord de débit préautorisé ouvert
Accord de débit préautorisé unique
Accord de débit préautorisé récurrent
Accord de débit préautorisé sporadique

Nous vous recommandons vivement d'associer les éléments suivants dans la même demande de facturation :

Un accord de DPA unique ou sporadique avec une demande de paiement
Un accord de DPA récurrent avec une demande d'abonnement ou d'échelonnement

Cependant, si vous souhaitez mettre en place un accord de DPA ouvert, ou mettre en place vos paiements à une date ultérieure, il est de votre responsabilité de vous assurer que votre payeur est informé du montant, du nombre et/ou de la fréquence de tout débit (p. ex. ceux mentionnés à l'étape 2 de ce guide) avant que celui-ci n'intervienne, comme l'exige la règle H1 pour les paiements au Canada, afin qu'il sache exactement à quels paiements s'attendre avant que son compte soit débité.

De plus amples informations sur les différents types d'autorisations, les types de paiement et les combinaisons possibles sont disponibles ici.

Procédure d'approbation

Une fois la création et la construction de vos pages de paiement personnalisées terminées, vous devez soumettre les modèles à GoCardless pour approbation avant votre date de mise en service. Nous vous ferons part de nos commentaires sur les modifications requises (le cas échéant). Ce n'est qu'une fois que vous aurez obtenu l'approbation écrite de GoCardless que vous pourrez utiliser les pages de paiement. De plus amples informations sont disponibles ci-dessous et ici.

Marchands :
Vous devez soumettre vos pages de paiement à GoCardless par l'intermédiaire de notre Centre d'assistance.

Pour tester vos pages de paiement, vous pouvez vous inscrire ici pour créer un compte sandbox. Vous devez créer un jeton d'accès à l'API avec un accès en lecture-écriture et utiliser le jeton d'accès pour interagir avec l'API GoCardless. Testez le processus de création du client final tel qu'exposé dans la documentation des développeurs ici.

Pour transférer votre intégration depuis l'environnement sandbox à l'environnement réel, il vous suffit de faire pivoter votre jeton d'accès de votre compte sandbox sur votre compte de production GoCardless.

Partenaires :
Lors de la création d'une nouvelle application partenaire et tout au long de notre processus de certification technique, vous devrez soumettre vos pages de paiement personnalisées à GoCardless pour approbation via notre portail des partenaires.

Guide rapide

Pour pouvoir créer des pages de paiement personnalisées entièrement conformes, un certain nombre d'exigences doivent être respectées. La synthèse ci-dessous est fournie à titre de référence. Poursuivez la lecture et nous vous expliquerons chacune des étapes plus en détail :

Étape	Référence rapide
1	Saisie des informations : vous devez saisir le nom complet du payeur, son adresse e-mail, son pays de résidence, le nom du titulaire du compte, le numéro de compte, le numéro de l'institution, le numéro de transit et la catégorie du DPA (s'il s'agit d'un DPA personnel (par exemple, pour des remboursements de prêt, des paiements de services publics, des dons à des associations, etc.) ou d'un DPA d'entreprise (par exemple, pour des fournitures, des paiements de bail, etc.)
2	Détails de l'autorisation : vous devriez présenter à votre payeur une description de ce qu'il va payer et le type d'autorisation que vous demandez pour obtenir ce ou ces paiements. Selon le type d'autorisation, vous devez présenter les principaux détails du paiement, y compris la date de début, le montant, le nombre et la fréquence des paiements, ainsi qu'une description de toute action positive que le payeur devra exécuter.
3	Déclarations réglementaires : vous devez inclure certaines déclarations réglementaires qui sont requises pour un accord de DPA juridiquement contraignant : Vos coordonnées de contact Les exigences en matière de modification de la période de confirmation et de préavis Une déclaration sur les recours/remboursement Une description de GoCardless en tant que bénéficiaire (prélèvement en votre nom)
4	Synthèse et consentement : vous devez expliquer ce à quoi le payeur est invité à consentir et comment il peut révoquer ce consentement, inclure un bouton de consentement et capturer l'adresse IP du payeur.
5	Confirmation : vous devriez informer votre payeur qu'il a réussi à mettre en place un accord de débit préautorisé, inclure les principales informations du paiement et lui rappeler ce qu'il verra apparaître sur ses relevés de compte.
6	Pied de page : vous devez rappeler au payeur la façon dont son paiement est traité et lui fournir des informations sur le statut réglementaire et la politique de confidentialité de GoCardless.

1. Saisie des informations

Cette page doit être utilisée pour recueillir les informations personnelles et de facturation de votre payeur, nécessaires à la mise en place de l'accord de DPA.

Exigence	Explication	Recommandation
En-tête de page	Vous devriez inclure un en-tête de page identifiable par vos payeurs, c'est-à-dire qui leur indique qu'ils sont invités à mettre en place un accord de DPA avec vous. Si vous soumettez un type d'autorisation, vous devriez l'indiquer dans l'en-tête.	Ouvert : « Mettez en place un accord de débit préautorisé avec [nom du marchand] » Unique : « Mettre en place un accord de débit préautorisé unique avec [nom du marchand] » Récurrent : « Mettez en place un accord de débit préautorisé récurrent avec [nom du marchand] » Sporadique : « Mettez en place un accord de débit préautorisé sporadique avec [nom du marchand] »
Informations personnelles obligatoires	Vous devez recueillir les informations personnelles suivantes auprès de votre payeur : Nom complet Adresse e-mail Pays de résidence	« Vos informations personnelles Nom ____ Email address ____ Country of residence: Canada ___ »
Informations de facturation obligatoires	Vous devez demander à votre payeur de vous communiquer les informations suivantes concernant la facturation et le compte bancaire : Nom du titulaire du compte Numéro de compte Numéro de l'établissement Numéro de transit Nom de l'établissement financier Catégorie de DPA (personnelle ou professionnelle)	« Vos coordonnées bancaires Nom du titulaire du compte ___ Institution number (identifies the bank)___ Numéro de transit (identifie l'agence dans laquelle le compte a été ouvert) ___ Name of Financial Institution_____ Account number ___ Catégorie de DPA ___»

2. Détails de l'autorisation

Avant que votre payeur ne donne son consentement explicite à l'accord de DPA, présentez-lui les détails pertinents concernant les paiements que vous effectuerez dans le cadre de cet accord.

Exigence	Explication	Recommandation
Description du paiement	Vous devriez inclure une description qui indique clairement au payeur la finalité de ses paiements.	Par exemple, « nourriture pour chats
Type d'autorisation	Si vous mettez en place un accord de DPA unique, récurrent ou sporadique, vous devriez inclure une description de ce type d'autorisation pour aider votre payeur à comprendre ce à quoi on lui demande de consentir. Cela peut se faire par l'affichage direct des informations, par des infobulles ou par des liens vers les détails de l'autorisation.	Unique : « Un paiement unique sera débité de votre compte ». Récurrent : « Un paiement récurrent sera débité de votre compte à intervalles réguliers sans aucune action supplémentaire requise de votre part. » Sporadique : « Les paiements à venir ne seront débités de votre compte qu’une fois votre approbation préalable obtenue. Vous serez informé(e) de la manière dont vous pouvez approuver ces transactions ; il pourra s'agir, entre autres, d'un appel téléphonique, d'une confirmation en ligne ou de l'envoi d'un SMS. »
Date de l'autorisation	Vous devez afficher la date de l'accord de DPA, c'est-à-dire la date à laquelle l'autorisation de votre payeur prendra effet et à partir de laquelle son compte sera débité.
Montant des paiements	Si vous associez votre accord de DPA unique, récurrent ou sporadique avec une demande de paiement, d'abonnement ou d'échelonnement, vous devez indiquer le montant du ou des paiements à débiter du compte de votre payeur. Si vous mettez en place un accord de DPA ouvert, ou un paiement, un abonnement ou un échelonnement à une date ultérieure, il est de votre responsabilité de vous assurer que votre payeur en est informé et que vous conservez une trace du ou des montants des débits afin qu'il sache à quels paiements il doit s'attendre. Si vous ne fournissez pas ces informations via vos pages de paiement personnalisées, vous devez vous assurer qu'elles sont fournies ailleurs dans votre parcours client.	Ouvert (ou paiements mis en place à une date ultérieure) : « Votre accord de débit préautorisé va maintenant être mis en place conformément au montant et au calendrier convenus avec [marchand]. » Unique : « Paiement unique : 10,00 $ ». Cet accord de débit préautorisé ne sera plus valable une fois que le paiement aura été traité. Tout DPA ultérieur devra faire l'objet d'un nouvel accord de DPA autorisé par le payeur. Récurrent (abonnement) : « Paiement récurrent : 200,00 $, facturé mensuellement le 1er du mois jusqu'à la révocation ou la résiliation de l'accord de débit préautorisé » Récurrent (échelonnement) : « Douze (12) paiements facturés comme suit : 200,00 $ le 1er novembre 2024, 120,00 $ le 1er décembre 2024... » Sporadique : « Un paiement unique de 50,00 $, suivi de débits à montant variable. Lorsque [marchand] souhaitera vous débiter à l'avenir, votre accord préalable par [méthode] sera requis. »
Nombre et fréquence des paiements	Si vous associez votre accord de DPA unique, récurrent ou sporadique avec une demande de paiement, d'abonnement ou d'échelonnement, vous devez indiquer le nombre et la fréquence du ou des paiements à débiter du compte de votre payeur. Si vous mettez en place un accord de DPA ouvert, ou un paiement, un abonnement ou un échelonnement à une date ultérieure, il est de votre responsabilité de vous assurer que votre payeur en est informé et que vous conservez une trace de la fréquence du ou des débits afin qu'il sache à quel moment ces paiements interviendront. Si vous ne fournissez pas ces informations via vos pages de paiement personnalisées, vous devez vous assurer qu'elles sont fournies ailleurs dans votre parcours client. Dans le cas d'un accord de DPA unique, le nombre et la fréquence seront toujours de un. Vous devez inclure une déclaration indiquant que l'accord de DPA ne sera plus valable une fois que le paiement aura été traité. Tout DPA ultérieur devra faire l'objet d'un nouvel accord de DPA autorisé par le payeur. Pour un accord de DPA récurrent, le nombre de débits peut être soit un montant fixe (par exemple « douze (12) »), soit jusqu'à la fin de l'accord de DPA (par exemple « jusqu'à la révocation ou la résiliation de l'accord de DPA »), et la fréquence sera conforme à votre calendrier habituel (par exemple « mensuel »). Pour un accord de DPA sporadique, le nombre de débits peut être jusqu'à la fin de l'accord de DPA. Pour la fréquence, vous pouvez faire référence au fait que les paiements seront débités aussi souvent que le payeur les déclenche (par exemple « Fréquence à déterminer par vos actions futures » ou « À votre initiative »).
Validité	Dans le cas d'un accord de DPA unique (non applicable pour les accords de DPA récurrents ou sporadiques), vous devez préciser que l'accord de DPA ne sera plus valable une fois que le paiement aura été traité et que tout DPA ultérieur nécessitera un nouvel accord de DPA autorisé.
Action positive	Pour les accords de DPA sporadiques (non applicable pour les accords de DPA uniques ou récurrents), les paiements peuvent uniquement être déclenchés par votre payeur via leur « action positive ». Cela signifie que vous devez informer votre payeur de la marche à suivre pour déclencher le futur paiement. Par exemple, le payeur devra peut-être déclencher les paiements depuis son compte en ligne, ou il devra peut-être vous téléphoner.

3. Déclarations réglementaires

Pour que votre accord de DPA soit juridiquement contraignant, vous devez présenter à votre payeur certaines déclarations réglementaires, expliquées ci-dessous.

Exigence	Explication	Recommandation
Coordonnées de contact	Vous devez indiquer des coordonnées raisonnables et précises afin que votre payeur puisse vous contacter par tout moyen de communication que vous utilisez (p. ex. adresse postale, numéro de télécopie, numéro de téléphone, adresse e-mail) s'il a besoin de renseignements (p. ex. sur vos pratiques en matière d'informations personnelles, de protection de la vie privée et de sécurité de l'information), ou s'il souhaite obtenir des informations ou exercer un recours en ce qui concerne tout accord de DPA émis par vos soins.	« [Nom du marchand] [Adresse du marchand] [e-mail du marchand] »
Exigences portant sur la modification de la période de confirmation et de préavis	Étant donné que GoCardless a choisi d'améliorer le parcours de paiement de vos payeurs en réduisant de 10 à 3 jours ouvrables le délai de confirmation de l'accord de DPA et le préavis des débits à effectuer, vous devez afficher de manière visible une déclaration (p. ex. en gras, en surbrillance ou soulignée) pour informer vos payeurs de ce délai réduit.	« Vous avez accepté une réduction de la période habituelle de confirmation de l'accord de DPA et de notification préalable des DPA à venir. Nous vous enverrons votre confirmation de l'accord de DPA et tout autre avis du montant de chaque DPA 3 jours ouvrables avant l'échéance du DPA. »
Déclaration sur les recours/remboursements	Chaque accord de DPA doit contenir la déclaration suivante dans son intégralité : « Vous [ou Je/Nous, selon le contexte] disposez de certains droits de recours si un débiteur ne respecte pas le présent accord. Par exemple, vous [je/nous] avez le droit de recevoir le remboursement de tout débit qui n’est pas autorisé ou qui n’est pas conforme à cet accord de DPA. Pour obtenir plus d'informations sur vos [mes/nos] droits de recours, [je peux/nous pouvons] contacter votre [mes/nos] établissement financier ou visiter le site www.payments.ca ».	« Vous disposez de certains droits de recours si un débit ne respecte pas cet accord. Par exemple, vous avez le droit de recevoir le remboursement de tout débit qui n’est pas autorisé ou qui n’est pas conforme à cet accord de DPA. Pour obtenir plus d’informations sur vos droits de recours, veuillez contacter votre établissement financier ou visiter le site www.payments.ca ».
Une description de GoCardless en tant que bénéficiaire	Étant donné que GoCardless prélève les paiements en votre nom, l'accord de DPA du payeur doit inclure une déclaration qui décrit l'accord conclu entre GoCardless et vous, le marchand.	« GoCardless Ltd peut apparaître dans vos informations bancaires en tant que débiteur du DPA. GoCardless Ltd a été engagé par [marchand] et vous, le payeur, autorisez GoCardless Ltd à débiter le compte bancaire identifié ci-dessus et, si nécessaire, à créditer électroniquement votre compte pour corriger des débits erronés portant sur des paiements récurrents, uniques ou sporadiques selon les termes de l'accord ».

4. Synthèse et confirmation

Pour que votre payeur consente à l'accord de DPA, cette page permet de s'assurer qu'il comprend ce à quoi il consent et comment il peut révoquer ce consentement.

Exigence	Explication	Recommandation
Explication claire	Vous devez expliquer clairement à votre payeur ce à quoi il est invité à consentir. Cela réduit le risque que votre payeur déclare ultérieurement qu'il n'a pas autorisé le débit de son compte.	« [Marchand] a besoin de votre consentement pour mettre en place cet accord de DPA [insérer le type d'autorisation, le cas échéant]. Veuillez vous assurer que les informations ci-dessous sont correctes. Les détails de vos paiements seront fournis dans une notification par e-mail. »
Instructions de révocation	Vous devez fournir des détails sur la façon dont le payeur peut révoquer l’accord de DPA, y compris le moment et la manière dont cette révocation doit vous être communiquée (p. ex. le nombre de jours raisonnables de préavis dont vous avez besoin, sans dépasser 30 jours). L'accord de DPA d'un payeur doit également indiquer que le payeur peut obtenir un modèle de formulaire d'annulation ou de plus amples informations sur son droit d'annuler un accord de DPA auprès de son établissement financier ou en se rendant sur le site www.payments.ca. Vous devez également informer votre payeur des conditions d'annulation si vous, le marchand, décidez de cesser d'émettre des DPA.	« En tant que payeur, vous pouvez à tout moment révoquer votre accord de DPA [insérer le type d'autorisation, le cas échéant] en envoyant un e-mail à [nom du marchand] à [adresse e-mail du marchand]. Veuillez prévoir jusqu'à [nombre raisonnable, selon vos pratiques] jours pour l'annulation de cette autorisation. Veuillez noter que tout débit programmé durant cette période peut encore être prélevé. » Pour consulter un modèle de formulaire d'annulation ou pour obtenir plus d'informations sur votre droit d'annuler un accord de DPA, veuillez contacter votre établissement financier ou visiter le site www.payments.ca. [Marchand] peut également annuler cet accord de DPA en vous donnant un préavis d'au moins 30 jours ».
Réaffichage des informations clés	Si vos pages de paiement sont réparties sur plusieurs écrans, vous devriez réafficher certaines informations personnelles et de facturation du payeur ainsi que les détails de l'accord de DPA juste avant de recueillir le consentement du payeur : Nom complet du payeur Nom du titulaire du compte Numéro de compte haché Description du paiement Type d'autorisation Montant des paiements (le cas échéant) Nombre et fréquence des paiements (le cas échéant)	Ouvert (ou paiements mis en place à une date ultérieure) : « Confirmez vos informations Nom ___ Account holder name ___ Compte bancaire se terminant par *5645 Votre accord de DPA sera mis en place conformément au montant et au calendrier convenus avec [marchand] ». Unique : « Confirmez vos informations Nom ___ Account holder name ___ Compte bancaire se terminant par 5645 Paiement unique : 10,00 $ » Récurrent* : « Confirmez vos informations Nom ___ Account holder name ___ Compte bancaire se terminant par *56 200,00 $, facturé mensuellement le 1er du mois » Sporadique : « Confirmez vos informations Nom ___ Account holder name ___ Compte bancaire se terminant par ***56 Votre accord de DPA va maintenant être mis en place et lorsque [marchand] souhaitera vous débiter à l'avenir, votre accord préalable par [méthode] sera requis. »
Consentement clair	Vous devez donner au payeur la possibilité de montrer qu'il est autorisé à vous laisser débiter son compte et qu'il consent activement à tout ce qui précède.	« En continuant, vous, le payeur, confirmez que vous avez l'autorité, selon les termes de votre convention de compte, d'autoriser ce débit et que vous acceptez les termes de votre accord de DPA ». + bouton « Continuer » ou « Consentir ».
Capture de l'adresse IP	Vous devez capturer l'adresse IP du payeur. Vous pourrez l'utiliser comme preuve que le payeur avait bien autorisé la mise en place de l'accord de DPA. GoCardless l'utilise également dans le cadre des contrôles sur la criminalité financière et la fraude.

5. Confirmation de la mise en place

Une fois que vous avez obtenu le consentement du payeur, vous pouvez lui envoyer un message pour l'informer de la réussite de la mise en place.

Exigence

Explication

Recommandation

Confirmation de la mise en place

Une fois que vous avez obtenu le consentement de votre payeur, vous devriez utiliser cette page pour lui confirmer que l'accord de DPA a bien été mis en place.

Si vous associez votre accord de DPA unique, récurrent ou sporadique avec une demande de paiement, d'abonnement ou d'échelonnement, vous devriez indiquer ici tous les détails relatifs au paiement.

« Bonne nouvelle, [nom du payeur]. Vous venez d'autoriser un accord de DPA [insérer le type d'autorisation, le cas échéant]. [Insérer les détails clés du paiement, si besoin] »

Rappel de ce que le payeur verra apparaître sur ses relevés de compte

Profitez de cette occasion pour rappeler à votre payeur ce qu'il verra figurer sur ses relevés de compte afin d'éviter toute confusion lors du débit d'un paiement.

« GoCardless LTD a été engagé par [marchand]. En tant que payeur, vous autorisez GoCardless LTD à débiter votre compte bancaire ****** [quatre derniers chiffres du numéro de compte] et GoCardless LTD peut apparaître sur votre relevé de compte. »

6. Pied de page

Sur toutes les pages de paiement personnalisées, vous devez inclure un pied de page contenant certaines informations sur GoCardless.

Exigence

Explication

Formulation spécifique

Mention du statut réglementaire

Vous devez rappeler à votre payeur comment son paiement est traité et lui fournir des informations sur le statut réglementaire de GoCardless.

Texte à lire : « GoCardless SAS (immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 834 422 180) est autorisée par l’ACPR (Autorité française de Contrôle Prudentiel et de Résolution), Code bancaire (CIB) 17118, pour la fourniture de services de paiement. »

Politique de confidentialité

Vous devez afficher nos politiques de confidentialité.

« GoCardless utilise des données à caractère personnel tel que décrit dans notre Déclaration de confidentialité. »

Tenue de registres

Lorsque vous utilisez des pages de paiement personnalisées, vous devez conserver certains registres. Nous avons défini ces registres ainsi que les périodes de conservation ci-dessous.

Registre	Période de conservation
Si vous mettez en place un accord de DPA ouvert ou un accord de DPA unique, récurrent ou sporadique, mais que vous mettez en place un paiement, un abonnement ou un échelonnement à une date ultérieure, vous devez conserver une trace de la manière dont vous avez informé votre payeur de ces conditions de paiement et obtenu son consentement à cet égard (voir l'étape 2 de ce guide).	Pendant au moins 12 mois après le dernier DPA traité conformément à l'accord de DPA de ce payeur.
Si vous mettez en place une autorisation permanente, vous devez conserver une trace de l'action positive de votre payeur pour chaque paiement débité dans le cadre de ce type d'autorisation.	Pendant au moins 12 mois après le dernier DPA traité conformément à l'accord de DPA de ce payeur.
Vous devez tenir un journal du système qui suit l'activité de votre payeur tout au long du processus de vos pages de paiement personnalisées pour la mise en place de son accord de DPA.	Pendant au moins 12 mois après le dernier DPA traité conformément à l'accord de DPA de ce payeur.
Vous devez recueillir et conserver l'adresse IP de votre payeur utilisée lors de la mise en place de l'accord de DPA.	Pendant au moins 12 mois après le dernier DPA traité conformément à l'accord de DPA de ce payeur.

Tableau de synthèse

Le tableau ci-dessous présente une synthèse des informations pertinentes à recueillir ou à afficher à chaque étape de vos pages de paiement.

	INFORMATION ENTRY PAGE SAISIE DES INFORMATIONS	AUTHORIZATION DETAILS DÉTAILS DE L'AUTORISATION	REGULATORY STATEMENTS DÉCLARATIONS RÉGLEMENTAIRES	SUMMARY & CONSENT SYNTHÈSE ET CONFIRMATION	CONFIRMATION DE LA MISE EN PLACE
En-tête de page	Affichage (recommandé)
Nom complet du payeur	Capture (obligatoire)			Affichage (recommandé)
Adresse e-mail du payeur	Capture (obligatoire)
Pays de résidence du payeur	Capture (obligatoire)
Nom du titulaire du compte	Capture (obligatoire)			Affichage (recommandé)
Numéro de compte	Capture (obligatoire)			Affichage (recommandé)
Numéro de l'établissement	Capture (obligatoire)
Numéro de transit	Capture (obligatoire)
Nom de l'établissement financier	Capture (obligatoire)
Catégorie de DPA	Capture (obligatoire)
Description du paiement		Affichage (recommandé)		Affichage (recommandé)
Description du type d'autorisation		Affichage (recommandé)		Affichage (recommandé)
Date de l'autorisation		Affichage (obligatoire)
Montant des paiements		Affichage (obligatoire en fonction du type d'autorisation. Voir ci-dessus)		Affichage (obligatoire en fonction du type d'autorisation. Voir ci-dessus)	Affichage (obligatoire en fonction du type d'autorisation. Voir ci-dessus)
Nombre et fréquence des paiements		Affichage (obligatoire en fonction du type d'autorisation. Voir ci-dessus)		Affichage (obligatoire en fonction du type d'autorisation. Voir ci-dessus)	Affichage (obligatoire en fonction du type d'autorisation. Voir ci-dessus)
Déclaration de validité		Affichage (obligatoire uniquement pour les autorisations uniques)
Description de l'action positive		Affichage (obligatoire uniquement pour les autorisations sporadiques)
Coordonnées de contact			Affichage (obligatoire)
Modification de la période de confirmation et de préavis			Affichage (obligatoire)
Déclaration sur les recours			Affichage (obligatoire)
Description de GoCardless en tant que bénéficiaire			Affichage (obligatoire)
Explication de la finalité du consentement				Affichage (obligatoire)
Instructions de révocation				Affichage (obligatoire)
Consentement clair + bouton				Affichage (obligatoire)
Adresse IP				Capture (obligatoire)
Confirmation de la mise en place					Affichage (recommandé)
Rappel sur les relevés de compte					Affichage (recommandé)
Mention du statut réglementaire	Affichage (obligatoire)	Affichage (obligatoire)	Affichage (obligatoire)	Affichage (obligatoire)	Affichage (obligatoire)
Politique de confidentialité	Affichage (obligatoire)	Affichage (obligatoire)	Affichage (obligatoire)	Affichage (obligatoire)	Affichage (obligatoire)