Notifications personnalisées pour les États-Unis (ACH)
Ce guide a été conçu pour les marchands qui utilisent l'offre GoCardless Advanced ou GoCardless Pro et pour les partenaires afin de les aider à créer des notifications personnalisées grâce à la fonction complémentaire d'expérience de paiement personnalisée et de notifications du payeur. Veuillez consulter notre page de tarification pour plus de détails.
Aux États-Unis, les payeurs doivent remplir une autorisation de débit ACH (Automated Clearing House) pour autoriser les marchands à débiter des paiements par ACH sur leur compte.
Une fois l'autorisation de débit ACH mise en place, il existe quatre types de notifications que les payeurs peuvent recevoir :
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La confirmation de la mise en place de l'autorisation de débit ACH (obligatoire)
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Les notifications de paiement (également appelées « préavis ») (facultatif)
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Les notifications de modification (obligatoires)
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Les reçus après paiement (obligatoires)
Les marchands qui utilisent GoCardless Advanced ou GoCardless Pro ont la possibilité d'utiliser les notifications de GoCardless ou de créer leurs propres notifications personnalisées.
Les partenaires peuvent eux aussi choisir de créer leurs propres notifications personnalisées. Cela permet aux marchands qui utilisent GoCardless via leur application d'offrir aux payeurs une expérience de marque cohérente.
Remarque : avant de passer à la création et à l'hébergement de ces notifications personnalisées, il est important d'avoir connaissance des exigences strictes de la réglementation concernant le contenu et le format de ces notifications. Une fois prêtes, les notifications personnalisées doivent être approuvées par GoCardless, et il peut vous être demandé de supprimer ou de modifier une partie des notifications approuvées à tout moment.
Comment créer des notifications personnalisées
Ces informations sont réparties en sept sections qui vous aideront à garantir la conformité avec les règles du programme ACH et le processus de GoCardless :
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La confirmation de la mise en place de l'autorisation de débit ACH (obligatoire) : créez des notifications, y compris une copie de l'autorisation de débit ACH du payeur
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Le préavis (facultatif) : créez des notifications pour informer les payeurs des paiements à venir. Selon le type de prélèvement utilisé, ces notifications peuvent concerner :
- Une autorisation de débit ACH ouverte
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Une autorisation de débit ACH unique
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Une autorisation de débit ACH récurrente
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Une autorisation de débit ACH permanente
De plus amples informations sur les différents types d'autorisations, les types de paiement et les combinaisons possibles sont disponibles ici.
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Les notifications de modification (obligatoires) : créez des notifications pour informer les payeurs d'un changement apporté à une autorisation de débit ACH récurrente
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Les reçus après paiement (obligatoires) : créez des notifications pour informer les clients qu'un paiement a été prélevé avec succès sur la base d'une autorisation de débit ACH (c'est-à-dire un reçu)
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Étapes supplémentaires pour les partenaires
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Processus d'approbation de GoCardless
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Tableau récapitulatif
1. Notification de la confirmation de la mise en place de l'autorisation de débit ACH
Cette notification obligatoire fournit au payeur la documentation nécessaire relative à son autorisation de débit ACH, c'est-à-dire les conditions générales applicables au contrat qu'il a conclu. Elle doit être reçue par le payeur dans un délai d'un jour à compter de la mise en place de l'autorisation de débit ACH. Cette notification peut être déclenchée par vous conformément à l'événement webhook de création de mandat.
Elle comporte trois éléments obligatoires et cinq éléments recommandés.
Obligatoire :
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i. Informations sur le paiement |
Lorsque le payeur a mis en place une autorisation de débit ACH ouverte (c.-à-d. lorsque les montants spécifiques et les dates de prélèvement ne sont pas encore connus), nous recommandons la formulation suivante : |
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ii. Lien PDF vers l'autorisation de débit ACH ou copie statique |
Vous devez fournir une copie de l'autorisation de débit ACH, qui peut être récupérée via le point de terminaison PDF du mandat |
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iii. Pied de page réglementaire informant les payeurs de la manière dont le service GoCardless est fourni et offrant des informations sur les contrôleurs de données tiers qui alimentent votre site Web |
Formulation spécifique : |
Recommandé :
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iv. Titre identifiable par les payeurs |
Nous recommandons la formulation suivante : « Important : confirmation de la mise en place de votre débit ACH auprès de [marchand] ». |
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v. Certaines informations sur les payeurs telles qu'obtenues lors du processus d'inscription |
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vi. Adresse e-mail et numéro de téléphone du marchand |
Au cas où le payeur aurait besoin de vous contacter. |
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vii. Rappel invitant à vérifier les informations |
Vous devriez rappeler à votre client de vérifier les informations de l'autorisation de débit ACH et de vous contacter en cas de problème. |
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viii. Rappel du nom qui apparaîtra sur le relevé de compte du payeur |
Les partenaires peuvent récupérer ces informations en générant une demande GET au point de terminaison des créanciers et en extrayant le champ [scheme_identifiers: name]. |
Exemple de notification contenant les éléments ci-dessus
Important : confirmation de la mise en place de votre autorisation de débit ACH avec [nom du marchand]
Bonjour [nom du client],
Ce message vous confirme que votre autorisation de débit ACH [unique / récurrente / permanente] en faveur de [nom du marchand] a bien été mise en place.
Les paiements d'un montant de [montant] seront débités de votre compte bancaire se terminant par ****3256 ([type de compte et nom de la banque]) le [date/fréquence], conformément à l'autorisation de débit ACH ci-jointe, et apparaîtront sur votre relevé de compte comme suit : [référence].
Veuillez vérifier ces informations. Si elles sont incorrectes ou si vous constatez un quelconque problème avec cette autorisation de débit ACH, veuillez nous en informer en nous contactant [adresse e-mail et numéro de téléphone du marchand].
GoCardless est le fournisseur de services de paiement de [nom du marchand] et traite nos paiements en toute sécurité.
Le service de paiement de GoCardless inc. est fourni par (i) un programme sponsorisé par la Community Federal Savings Bank (« CFSB »), ou (ii) GoCardless inc., une entreprise de services monétaires enregistrée auprès du FinCEN. Lorsque votre paiement est traité par GoCardless inc. il fait office d'agent pour recevoir le paiement en notre nom, et votre paiement à GoCardless inc. constitue un paiement en notre faveur.
GoCardless et la CFSB utilisent les données personnelles comme décrit dans ces politiques de confidentialité.
+Joindre une copie de l'autorisation
2. Notification du préavis
Cette notification facultative indique au payeur quand s'attendre au prélèvement d'un paiement dans le cadre de l'autorisation de débit ACH qu'il a mise en place. Ces paiements peuvent concerner :
- Une autorisation de débit ACH ouverte
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Une autorisation de débit ACH unique
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Une autorisation de débit ACH récurrente
-
Une autorisation de débit ACH permanente
De plus amples informations sur les différents types d'autorisation sont disponibles ici.
Bien que facultative, GoCardless recommande d'envoyer cette notification afin de s'assurer que les payeurs sont pleinement informés de tous les débits qui seront effectués sur leur compte.
Cette notification peut être déclenchée par vous conformément à l'événement webhook de création de paiement. Si vous envoyez cette notification, elle comporte trois éléments obligatoires et trois éléments recommandés.
Obligatoire :
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i. Informations sur le paiement |
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ii. Certaines informations sur les payeurs telles qu'obtenues lors du processus d'inscription |
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iii. Pied de page réglementaire informant les payeurs de la manière dont le service GoCardless est fourni et offrant des informations sur les contrôleurs de données tiers qui alimentent votre site Web |
Formulation spécifique : |
Recommandé :
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iv. Titre identifiable par les payeurs |
Nous recommandons la formulation suivante : « [nom du marchand] vous facture [montant] ». |
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v. Adresse e-mail et numéro de téléphone du marchand |
Au cas où le payeur aurait besoin de vous contacter. |
|
vi. Rappel du nom qui apparaîtra sur le relevé de compte du payeur |
Les partenaires peuvent récupérer ces informations en générant une demande GET au point de terminaison des créanciers et en extrayant le champ [scheme_identifiers: name]. |
Exemple de notification contenant les éléments ci-dessus :
[nom du marchand] vous facture [montant]
Bonjour [nom du client],
Conformément à l'autorisation de débit ACH [unique / récurrente/ permanente] que vous avez mise en place, un paiement à venir d'un montant de [montant] sera débité de votre compte bancaire se terminant par ****3256 ([type de compte et nom de la banque]) le [date].
Ce paiement apparaîtra sur votre relevé de compte comme suit : [référence].
Les paiements sont traités en toute sécurité par GoCardless. Le service de paiement de GoCardless inc. est fourni par (i) un programme sponsorisé par la Community Federal Savings Bank (« CFSB »), ou (ii) GoCardless inc., une entreprise de services monétaires enregistrée auprès du FinCEN. Lorsque votre paiement est traité par GoCardless inc. il fait office d'agent pour recevoir le paiement en notre nom ; votre paiement à GoCardless inc. constitue alors un paiement en notre faveur.
GoCardless et la CFSB utilisent les données personnelles comme décrit dans ces politiques de confidentialité.
3. Notifications de modification
Cette notification obligatoire permet aux payeurs de connaître les modifications apportées à leur autorisation de débit ACH récurrente.
Elle doit être reçue par le payeur :
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En cas de modification du prix, au moins dix jours civils avant que d'autres paiements soient facturés conformément aux nouvelles conditions
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En cas de modification de la date de prélèvement, par exemple, le jour ou la fréquence, au moins sept jours civils avant que d'autres paiements ne soient facturés conformément aux nouvelles conditions
Si vous utilisez le point de terminaison des abonnements et que votre modification concerne le montant d'un abonnement, vous pouvez déclencher cette notification conformément à l'événement Webhook modifié. La notification comporte deux éléments obligatoires et trois éléments recommandés.
Obligatoire :
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i. Informations sur le paiement (originales et mises à jour) |
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ii. Pied de page réglementaire informant les payeurs de la manière dont le service GoCardless est fourni et offrant des informations sur les contrôleurs de données tiers qui alimentent votre site Web |
Formulation spécifique : |
Recommandé :
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iii. Titre identifiable par les payeurs |
Nous vous recommandons la formulation suivante : « Votre abonnement a été mis à jour ». |
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iv. Adresse e-mail et numéro de téléphone du marchand |
Au cas où le payeur aurait besoin de vous contacter au sujet de la modification. |
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v. Rappel du nom qui apparaîtra sur le relevé de compte du payeur |
Les partenaires peuvent récupérer ces informations en générant une demande GET au point de terminaison des créanciers et en extrayant le champ [scheme_identifiers: name]. |
Exemple de notification contenant les éléments ci-dessus
Important : votre abonnement a été mis à jour
Bonjour [nom du client],
Vous avez mis en place une autorisation de débit ACH [unique / récurrente/ permanente] le [date] afin que [nom du marchand] puisse débiter [montant] $ sur une base [fréquence, par exemple mensuelle].
Nous vous informons que [décrivez la modification apportée au montant/à la fréquence]. La modification entrera en vigueur après [10/7] jours. Ainsi, tout paiement effectué après le [date] sera traité conformément à ces informations mises à jour et apparaîtra sur votre relevé de compte comme suit : [référence].
Si vous avez des questions concernant cette modification, veuillez nous en informer en nous contactant [adresse e-mail et numéro de téléphone du marchand].
Les paiements sont traités en toute sécurité par GoCardless. Le service de paiement de GoCardless inc. est fourni par (i) un programme sponsorisé par la Community Federal Savings Bank (« CFSB »), ou (ii) GoCardless inc., une entreprise de services monétaires enregistrée auprès du FinCEN. Lorsque votre paiement est traité par GoCardless inc. il fait office d'agent pour recevoir le paiement en notre nom, et votre paiement à GoCardless inc. constitue un paiement en notre faveur.
GoCardless et la CFSB utilisent les données personnelles comme décrit dans ces politiques de confidentialité.
4. Reçu après paiement
Cette notification obligatoire permet aux payeurs de savoir qu'un paiement a été débité avec succès sur leur compte bancaire conformément à leur autorisation de débit ACH. Elle doit être déclenchée par vous conformément à l'événement webhook versé.
La notification comporte trois éléments obligatoires et trois éléments recommandés.
Obligatoire :
|
i. Informations sur le paiement |
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ii. Pied de page réglementaire informant les payeurs de la manière dont le service GoCardless est fourni et offrant des informations sur les contrôleurs de données tiers qui alimentent votre site Web |
Formulation spécifique : |
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iii. Avis sur les réclamations de l'État de l'Alaska pour les payeurs en Alaska |
Formulation spécifique: «Réservé aux résidents de l'Alaska: si votre problème n'est pas résolu par GoCardless Inc. (Tél: 1-628-241-0044), veuillez adresser un formulaire de plainte officielle à l'État de l'Alaska, Division of Banking & Securities. Le formulaire peut être téléchargé ici: https://www.commerce.alaska.gov/web/portals/3/pub/DBSGeneralComplaintFormupdated.pdf. Veuillez envoyer votre formulaire de plainte officielle accompagné de pièces justificatives à l'adresse suivante: Division of Banking & Securities PO Box 110807 Juneau, AK 99811-0807. Si vous êtes un résident de l'Alaska et que vous avez des questions concernant les plaintes officielles, veuillez nous envoyer un e-mail à l'adresse dbs.licensing@alaska.gov ou appeler le numéro suivant: neuf zéro sept quatre six cinq deux cinq deux un.» |
Recommandé :
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iii. Titre identifiable par les payeurs |
Nous vous recommandons la formulation suivante : « Nouveau paiement par autorisation de débit ACH en faveur de [nom du marchand] » |
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iv. Adresse e-mail et numéro de téléphone du marchand |
Au cas où le payeur aurait besoin de vous contacter au sujet de la modification. |
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v. Rappel du nom qui apparaîtra sur le relevé de compte du payeur |
Les partenaires peuvent récupérer ces informations en générant une demande GET au point de terminaison des créanciers et en extrayant le champ [scheme_identifiers: name]. |
Exemple de notification contenant les éléments ci-dessus
Nouvelle autorisation de débit ACH en faveur de [nom du marchand]
Bonjour [nom du client],
Votre paiement d'un montant de [montant] à [nom du marchand] a été effectué le [date].
Le paiement a été débité de votre compte bancaire conformément à l’autorisation de débit ACH [unique / récurrente / permanente] que vous avez mise en place et apparaîtra sur votre relevé de compte comme suit : [référence].
Si vous avez des questions sur ce paiement, veuillez nous en informer en nous contactant [adresse e-mail/numéro de téléphone du marchand].
Les paiements sont traités en toute sécurité par GoCardless. Le service de paiement de GoCardless inc. est fourni par (i) un programme sponsorisé par la Community Federal Savings Bank (« CFSB »), ou (ii) GoCardless inc., une entreprise de services monétaires enregistrée auprès du FinCEN. Lorsque votre paiement est traité par GoCardless inc. il fait office d'agent pour recevoir le paiement en notre nom, et votre paiement à GoCardless inc. constitue un paiement en notre faveur.
GoCardless et la CFSB utilisent les données personnelles comme décrit dans ces politiques de confidentialité.
5. Étapes supplémentaires pour les partenaires
Les partenaires doivent également suivre les étapes décrites ci-dessus et peuvent utiliser le point de terminaison des créanciers pour récupérer les informations pertinentes sur le marchand (telles que le nom du marchand, son adresse e-mail, etc.) requises à cette fin.
6. Processus d'approbation de GoCardless
Vos notifications doivent être envoyées à GoCardless pour approbation avant votre date de mise en service. Une fois que vous aurez obtenu l'approbation écrite de GoCardless, vous pourrez utiliser vos notifications. De plus amples informations sont disponibles ci-dessous et ici.
Marchands :
Vous devez envoyer vos notifications à GoCardless par le biais de notre Service client.
Partenaires :
Vous devez envoyer vos notifications à GoCardless pour approbation par le biais de notre Portail partenaire.
7. Tableau de synthèse
Le tableau ci-dessous présente une synthèse des informations exigées par chaque type de notification.
| La confirmation de la mise en place de l'autorisation de débit ACH (obligatoire) | Préavis (facultatif) | Notification de modification de l'autorisation (obligatoires) | Reçu du montant après paiement (obligatoire) | |
|---|---|---|---|---|
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Rubrique identifiable par les payeurs |
Recommandé |
Recommandé |
Recommandé |
Recommandé |
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Informations sur le payeur (nom, numéro de compte bancaire, type de compte, nom de la banque) |
Recommandé |
Obligatoire (si vous envoyez cette notification) |
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Informations sur le paiement (montant, date, description) |
Obligatoire |
Obligatoire (si vous envoyez cette notification) |
Obligatoire |
Obligatoire |
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Coordonnées du commerçant |
Recommandé |
Recommandé |
Recommandé |
Recommandé |
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Lien PDF /copie statique de l'autorisation de débit ACH |
Obligatoire |
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Rappel invitant à vérifier l'autorisation de débit ACH |
Recommandé |
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Rappel de la mention figurant sur les relevés bancaires des payeurs |
Recommandé |
Recommandé |
Recommandé |
Recommandé |
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Pied de page réglementaire et politique de confidentialité |
Obligatoire |
Obligatoire (si vous envoyez cette notification) |
Obligatoire |
Obligatoire |
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Avis sur les réclamations de l'État de l'Alaska |
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Obligatoire (si vous facturez un résident de l'Alaska) |