Le programme de prélèvement canadien applique des règles strictes concernant l'envoi de notifications aux clients finaux. En tant que marchand, il est important que vous sachiez précisément quels types de notifications vous devez envoyer et comment les gérer. Notre guide vous détaillera les différentes étapes du processus en vous aidant à créer des notifications entièrement conformes à l'attention de vos clients finaux, que vous pourrez leur envoyer vous-même.
Les notifications de prélèvement entrent dans deux catégories, qui peuvent être envoyées ensemble :
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Confirmation de mise en place de prélèvement
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Notifications de paiement (également appelées « préavis »)
Les étapes décrites ci-dessous sont obligatoires dans le cadre du programme DPA pour garantir la conformité de vos pages de paiement personnalisées.
Remarque : les notifications personnalisées devront être approuvées par GoCardless avant leur mise en service.
Confirmation de la mise en place d'un ordre de prélèvement
Une confirmation de mise en place de prélèvement informe le client final que son ordre de prélèvement a été correctement mis en place. Votre client final doit la recevoir dans les trois jours ouvrables précédant la date de prélèvement de son premier paiement. Vous pouvez envoyer la confirmation de mise en place du contrat de débit préautorisé par e-mail ou courrier postal.
Pour être conforme et offrir une expérience optimale au client final, une confirmation de contrat de débit préautorisé doit inclure les informations suivantes :
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En-tête identifiable par les payeurs |
Par exemple « Important : confirmation de la mise en place de votre contrat de débit préautorisé pour [marchand] » |
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Votre « nom de marchand » |
Le nom qui sera utilisé pour traiter les paiements du client final |
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Informations sur le payeur telles qu'obtenues lors du processus d'inscription |
Les coordonnées bancaires expurgées du payeur, le nom de sa banque, la référence du débit préautorisé et le nom associé à l'autorisation |
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Coordonnées de contact du marchand |
L'adresse e-mail et le numéro de téléphone du marchand |
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Lien vers une copie du mandat au format PDF et des conditions générales |
Ces informations peuvent être récupérées via le point de terminaison PDF du mandat. |
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Pied de page réglementaire et avis de confidentialité |
Texte à lire comme suit : "Les paiements sont traités en toute sécurité par GoCardless. GoCardless Ltd, Sutton Yard, 65 Goswell Road, Londres, EC1V 7EN, Royaume-Uni. GoCardless Ltd (immatriculée sous le numéro 07495895) est autorisée par la Financial Conduct Authority en vertu du Règlement sur les services de paiement de 2017 (Payment Services Regulations), numéro d’immatriculation 597190, pour la fourniture de services de paiement.. |
Notifications de prélèvement
Une notification de paiement prévient votre client qu'un paiement unique ou des prélèvements réguliers seront débités de son compte. Tout comme les confirmations de mise en place du débit préautorisé, les notifications de paiement sont obligatoires dans le cadre du programme de prélèvement canadien. Vous pouvez les envoyer par e-mail ou courrier postal.
Pour être conforme, une notification de paiement doit être reçue par le payeur au minimum 2 jours ouvrables avant la date de prélèvement et doit inclure les informations suivantes :
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Votre nom de marchand |
Le nom de l'entreprise qui facture le client final |
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Informations du payeur |
Les coordonnées bancaires semi-expurgées (avec astérisques) du client final (payeur) et le nom de sa banque |
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Informations sur le paiement |
Le montant, la référence et la date du ou des prélèvements |
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Préavis |
Combien de temps à l'avance le client sera averti des prélèvements à venir (s'il s'agit de la première notification) |
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Coordonnées de contact |
L'adresse e-mail et le numéro de téléphone du contact du marchand |
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Pied de page réglementaire et avis de confidentialité |
Texte à lire comme suit : "Les paiements sont traités en toute sécurité par GoCardless. GoCardless Ltd, Sutton Yard, 65 Goswell Road, Londres, EC1V 7EN, Royaume-Uni. GoCardless Ltd (immatriculée sous le numéro 07495895) est autorisée par la Financial Conduct Authority en vertu du Règlement sur les services de paiement de 2017 (Payment Services Regulations), numéro d’immatriculation 597190, pour la fourniture de services de paiement.. |
Pour un e-mail de notification de paiement unique ou ponctuel, vous devrez inclure l'ensemble des informations ci-dessus.
Important: Il est recommandé d'indiquer également la date d'envoi de l'e-mail au cas où un client ou une banque contesterait la date de réception de l'avis préalable. Exemple : Cette notification a été envoyée le 3 janvier 2023.
Pour les paiements dans le cadre d'un abonnement, dont la fréquence et le montant ne changent pas, vous pouvez envoyer une seule notification de paiement par e-mail pour la totalité de l'abonnement.
Envoi des notifications à GoCardless pour approbation
Des modèles de vos pages de paiement doivent être envoyés à GoCardless pour approbation avant votre date de mise en service. Une fois que vous aurez obtenu l'approbation écrite de GoCardless, vous pourrez utiliser les pages de paiement.
Pour tester vos pages de paiement, vous pouvez vous inscrire ici pour créer un compte sandbox.